Belgique Les effets de la nouvelle loi sur les successions civiles deviennent concrets.

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) fait le tour des clauses prohibées par la législation, depuis le 1er septembre 2018.

Olivier de Clippele, notaire et vice-président du SNPC, tient à rappeler que le " rapport des successions a pour seul objectif de rétablir l’égalité entre les enfants du défunt". Donc, si un enfant avait reçu une somme "du vivant de son père, il devra la partager avec ses frères et sœurs lors du décès". Sauf si le père avait prévu une clause spécifiant une autre marche à suivre dans l’acte notarié de donation ou son testament.

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