Belgique

Et si, plus encore que politique, les obstacles qui encombrent la route à l’approbation de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada étaient de nature juridique ? C’est l’avis de Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis de Bruxelles, chaire Jean Monnet. Il envisage trois pistes qui pourraient débloquer la situation… à moyen ou long terme.

1- Inclure la note interprétative dans le traité. La Région wallonne doute de la force juridique de cette note présentée par la Commission, censée "rassurer" les Etats membres sur la portée du traité. Non sans raison, selon le Pr de Sadeleer. "En droit international, comme en droit de l’Union, les notes interprétatives engagent les parties mais n’ont pas pour effet de tenir le juge - en l’espèce, l’ICS (Investment Court System) qui sera créé par le traité (pour arbitrer les différends entre investisseurs et Etats, NdlR)". De plus, "il y a dans la note interprétative énormément de passages où les parties ne font que rappeler ce qui est déjà exprimé dans le traité. Il y a d’autres passages dans lesquelles elles s’engagent à progresser, mais sans déterminer les moyens politiques pour atteindre des résultats définis de manière très large." Aussi, le Pr de Sadeleer suggère-t-il "de reprendre les passages de la note interprétative qui ont une portée véritablement normative et de les incorporer dans les différents chapitres du traité". Si les juristes européens et canadiens se rebiffent et avancent que cela prendrait trop de temps, "on pourrait reprendre la note dans les annexes et lui donner la même force juridique".

2 - Saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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