Belgique

Chose promise, chose due : en faisant adopter, dans le courant du mois d’avril, le rapport et les recommandations de leurs travaux, les membres de la commission spéciale sur les abus sexuels, sa présidente Karine Lalieux (PS) en tête, promettaient à leurs collègues de la Chambre et par extension à l’ensemble de la société civile belge, de faire diligence afin de traduire rapidement leurs conclusions en textes de loi.

Il était en effet apparu qu’il fallait au plus vite contrer ou mettre fin à un certain nombre de dysfonctionnements qui avaient directement ou indirectement permis à des pédophiles d’abuser trop longtemps et sans vergogne de leurs victimes, dans un cadre de dépendance, tantôt ecclésial, tantôt sportif ou tantôt encore médical et psychologique.

En même temps, les auditions de la commission avaient aussi permis de cibler une série de lacunes dans la manière dont la police et la justice prenaient à bras le corps les délicats dossiers dont question. Très rapidement donc la commission du suivi de la commission Lalieux - les mêmes membres en fait ! - se sont remis au travail.

C’est ainsi qu’ils ont procédé à une rafale de nouvelles auditions du ministre de la Justice Stefaan De Clerck, de la ministre de la Santé Laurette Onkelinx, de la ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom, et des responsables de Child Focus, tout en prenant aussi l’avis d’autres experts pour traduire concrètement certaines recommandations en autant de propositions de loi.

Un travail qui est en bonne voie puisque la Chambre concrétise en textes de loi plusieurs de ces recommandations qui requéraient une certaine urgence.

Cette dernière est de mise au propre et au figuré puisque l’urgence a été accordée pour la prise en compte de ces textes. Mieux : la moitié des propositions de loi recommandées par la Commission devrait être adoptée en plénière avant le 21 juillet.

Comme on le souligne dans l’environnement de la commission Lalieux, "le procédé législatif est assez inhabituel. En fait, les députés, à l’unanimité des partis démocratiques, ont déposé un texte unique contenant sept propositions de loi".

Le texte aborde plusieurs aspects relatifs à la lutte contre les abuseurs sexuels sur des mineurs et à la protection des victimes. Concrètement, il s’agit d’abord de l’allongement du délai de prescription à 15 ans après la majorité de la victime alors qu’aujourd’hui, il est fixé à 10 ans.

Autre avancée : il y aura un enregistrement systématique des auditions de mineurs dans des pièces adaptées au sein des commissariats. L’objectif est d’éviter que les victimes soient obligées de répéter plusieurs fois leur douloureux récit.

Les commissaires vont également étendre la levée du secret professionnel. Ici, la proposition vise à protéger plus de victimes mineures, notamment en l’étendant aux infractions révélées par l’auteur de faits et non plus seulement par la victime.

Les députés vont également étendre le champ d’incrimination de la pédopornographie à la consultation des sites. Selon les commissaires, ce nouveau texte lèvera l’ambiguïté législative existante.

Dans un souci de coordination et d’efficacité, on va également généraliser l’utilisation des sets d’agression sexuelle et l’obligation d’utiliser ses résultats sauf si le magistrat en décide autrement. Mais dans ce cas précis, il devra s’en justifier auprès de la victime.

Les députés vont également étendre la possibilité de mise à disposition du gouvernement (et du tribunal d’application des peines à partir de 2012) pour les peines accessoires. Enfin, la "déclaration de personne lésée" va être facilitée, ce qui aura pour effet de permettre à plus de victimes d’être tenues informées des suites données à leur plainte.

Pour Karine Lalieux et les députés qui travaillent à ses côtés pratiquement sans interruption depuis novembre 2010, ces avancées seront aussi décisives que la mise en place par les experts de la Commission du Tribunal arbitral pour lequel l’Église catholique a marqué son accord.

"Après l’acceptation du tribunal arbitral et de l’indemnisation des victimes par l’Église, le dépôt de ces propositions de loi constitue, sans conteste, une nouvelle étape importante pour les victimes. Et par le dépôt de ces propositions, les députés unanimes, il faut le rappeler, manifestent une nouvelle fois leur détermination à tout mettre en œuvre pour éviter que ce que nous avons connu dans le passé ne se reproduise à l’avenir", estimait jeudi en fin de journée la présidente Karine Lalieux.