Belgique

La commission des Finances de la Chambre s'est accordée mercredi pour trouver dans les prochaines semaines, avec la ministre du Budget Sophie Wilmès, une solution technique permettant de financer l'enveloppe Bien-être. L'Enveloppe Bien-être vise, via le pacte des générations du gouvernement Verhofstatdt, à revaloriser une série d'allocations sociales qui ont décroché de l'évolution des salaires dans les années 1990 au point de faire basculer une partie de la population dans la pauvreté.

Répartie entre les différentes prestations (pensions, chômage, maladie, invalidité...) par les partenaires sociaux lors de l'accord interprofessionnel, cette enveloppe est budgétée chaque année, selon des modalités de cycles bisannuels. Budgétairement, l'enveloppe est inscrite la première année du cycle bisannuel dans la provision interdépartementale. La seconde année, les montants répartis se retrouvent dans la gestion globale de la Sécurité sociale et les dépenses primaires de l'Etat.

En 2018, deuxième année de cycle, l'enveloppe Bien-être se trouvait répartie dans la gestion globale et les dépenses. Le budget initial 2019 prévoyait un montant de 353 millions d'euros pour entamer le nouveau cycle. Mais lâché par la N-VA, le Premier ministre Charles Michel s'est vu contraint de renoncer à faire voter le budget à la Chambre et forcé à recourir aux douzièmes provisoires.

La loi sur les comptes de l'Etat prévoit que les crédits provisoires octroyés dans le cadre de douzièmes sont calculés sur la base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses. Et ils ne peuvent être affectés à des dépenses d'une nature nouvelle non autorisées antérieurement par le législateur.

Le nouveau cycle bisannuel de l'enveloppe Bien-être démarrant en 2019 prévoit d'intégrer le budget dans la provision interdépartementale. Pour le premier trimestre 2019, il s'agit d'un montant équivalent à 3/12 des crédits octroyés en 2018. Le problème est qu'en 2018, le budget de l'enveloppe Bien-être ne se trouvait pas dans la provision interdépartementale mais dans la gestion globale. Résultat, l'enveloppe 2019 ne permet pas d'augmenter les moyens pour la liaison des allocations sociales au Bien-Être (pouvoir d'achat).

Le PS et le sp.a ont proposé mercredi des amendements visant à autoriser une dérogation à la loi sur la comptabilité de l'Etat. Ceux-ci ont été repoussés par l'ancienne majorité suédoise qui a objecté des arguments d'opportunité légistique et de temps alors que les partenaires sociaux préparent la négociation d'un nouvel accord interprofessionnel.

La prochaine enveloppe Bien-être ne sera pas répartie avant mai, ont souligné plusieurs députés. Sur la suggestion d'Ecolo-Groen, le MR, le CD&V, le PS, le sp.a et le cdH se sont dit enclins à chercher une solution technique au problème dans les prochaines semaines.