Belgique

Faut-il abaisser à 14 ans l’âge de la majorité sexuelle ? Pour la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant* (Code), le réseau francophone des associations actives dans le secteur, c’est non. Pour la Code, "la législation actuelle donne un cadre de référence aux adolescents et les protège, au besoin, contre les abus des adultes".

La question, qui entremêle des questions juridiques, psychologiques et sociales, a été mise à l’agenda par l’accord gouvernemental du 9 octobre 2014. Il prévoit - très laconiquement - d’"harmoniser l’âge de la majorité sexuelle, fixée actuellement à 16 ans".

La législation actuelle en la matière fait une distinction entre trois tranches d’âges (lire ci-dessous) que le gouvernement Michel entend simplifier.

Entre ados, plus d’attentat à la pudeur

Mardi dernier, l’Open VLD (parti de la majorité), annonçait le dépôt d’une proposition de loi visant à dépénaliser les actes sexuels entre mineurs à partir de 14 ans ( avec maximum 5 ans d’écart avec le partenaire). Fin mars, SP.A et PS proposaient déjà depuis les bancs de l’opposition de supprimer la notion d’"attentat à la pudeur" lors de relations sexuelles consenties entre ados à partir de 14 ans - le président du PS, Elio Di Rupo, a depuis fait marche arrière.

Au nord du pays, plusieurs associations, comme le Commissariat aux droits de l’enfant et le Conseil flamand de la jeunesse, sont plutôt demandeurs d’une telle réforme.

La loi actuelle fonctionne bien

Du côté francophone, c’est l’inverse. La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (Code) a pris le temps de consulter des experts pour forger sa position.

L’idée des promoteurs d’une réforme de la loi, c’est de supprimer le flou juridique qui existe dans la tranche 14-16 ans. Yapaka (le programme de prévention de la maltraitance de la Fédération Wallonie-Bruxelles) rappelle que le juge peut sanctionner entre 14 et 16 ans, "ce qui correspond bien aux flottements de l’adolescence", temps d’exploration "qui flirte avec les limites et les prises de risques". Abaisser la majorité, sexuelle ou pénale, engage les adolescents à assumer, de plus en plus jeunes, une responsabilité qui ne cor respond pas toujours à leur maturité. "Dans ce sens, la législation actuelle est sans doute la moins mauvaise option", juge Yapaka.

D’autant que les magistrats de la jeunesse considèrent que la loi actuelle fonctionne bien parce qu’elle laisse justement une marge d’appréciation au juge. Le parquet ne poursuit pas les amoureux qui ont moins de 16 ans, sauf s’il y a des violences au sein du jeune couple.

"Je n’ai jamais poursuivi des adolescents qui avaient une relation consentie. On essaie plutôt de les faire accompagner", nous confirme Eric Janssens, premier substitut au parquet de Nivelles.

L’abaissement de la majorité sexuelle à 14 ans comporterait un autre danger, selon lui : cela laisserait la voie libre aux prédateurs et à des gamins de 16-17 ans déjà bien ancrés dans leur sexualité.

"On perdra la possibilité de sanctionner pénalement les pervers qui séduisent des mineurs de 14 ou 15 ans lorsque ces mineurs refuseront d’admettre, pour une raison ou pour une autre, que leur consentement a été surpris", appuie le Mouvement des femmes prévoyantes socialistes.

S’il est indéniable que les jeunes sont confrontés de plus en plus tôt à la sexualité, via Internet, "contrairement aux idées reçues", l’âge auquel ont lieu les premières relations sexuelles reste plutôt stable depuis 30 ans : autour de 17 ans en moyenne, relève encore la Code.

* Dont font partie, entre autres : le Conseil de la jeunesse, la Ligue des familles, ATD Quart monde, la Ligue des familles, Défense des enfants international (DEI)…

© ipm

Un certain flou pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans

A partir de 16 ans. Actuellement, l’âge de la majorité sexuelle est fixé à 16 ans. Ce qui veut dire qu’un(e) mineur(e) peut, légalement, avoir des relations sexuelles (hétéro ou homo) et est présumé y consentir. Avec un autre jeune de 16 ans ou avec un adulte. Exception : l’adulte qui a des relations sexuelles avec un mineur âgé de 16 à 18 ans commet toujours une infraction (présomption d’abus d’autorité) s’il est membre de la famille du jeune (parent, frère, oncle…) ou s’il a autorité sur lui (enseignant, moniteur sportif, prêtre…). Autre précision : le mineur n’a pas le droit de se prostituer. Dernière précision : la majorité civile est, elle, fixée à 18 ans. Les mineurs entre 16 et 18 ans restent donc sous l’autorité parentale, ce qui permet, théoriquement du moins, aux parents d’exercer un contrôle sur les relations de leurs enfants.

En dessous de 14 ans. Avoir des relations sexuelles avec un(e) ado de moins de 14 ans est présumé constituer un viol. L’article 375 du code pénal le stipule clairement, qu’il y ait ou non consentement du jeune en question. Il évoque "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit".

Entre 14 et 16 ans. Ici, les choses sont nettement moins claires. S’il y a absence de consentement du mineur, il y a viol. Si la "victime" est consentante, on ne parle pas de viol mais d’attentat à la pudeur. C’est une notion juridique un peu floue évoquée par l’article 374 du code pénal qui stipule seulement que l’atteinte à l’intégrité sexuelle existe "dès qu’il y a commencement d’exécution". L’article 372 du code pénal prévoit des sanctions possibles pour un attentat à la pudeur "commis sans violences ni menaces" (le consentement est supposé) sur un enfant âgé de moins de 16 ans : 5 à 10 ans de réclusion