Belgique

Interdiction totale de fumer dans les établissements Horeca

A partir du 1er juillet prochain, les débits de boissons (cafés et discothèques) et établissements de jeux ne bénéficieront plus d'exceptions à la règle d'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Ils devront proposer un local séparé pour les fumeurs, pour pouvoir la contourner. Concrètement, la Cour constitutionnelle a annulé les articles de la loi du 22 décembre 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, qui accordaient un régime d'exceptions pour les cafés et établissements de jeux.

Les nouvelles règles de mise depuis janvier 2010 étaient plus sévères dans le secteur de l'hôtellerie, les restaurants et les snacks.

Au nom des principes d'égalité imposés par la Constitution, la Cour constitutionnelle a jugé injustifiée cette approche différenciée selon le type d'établissement.

La Belgique rejoindra ainsi les 18 pays européens ayant déjà pris cette mesure.

Les inspecteurs du SPF Santé publique mèneront 3.000 contrôles en deux mois alors qu'ordinairement, 5.000 contrôles sont organisés chaque année dans le cadre du contrôle du respect de la législation en matière de tabac.

Ces contrôles devraient permettre de toucher la moitié des 6.500 cafés où l'on peut encore fumer jusqu'au 30 juin.

Le fisc pourra déceler la fraude fiscale plus facilement

Les inspecteur du fisc belge pourront contrôler davantage et plus simplement les contribuables suspectés de fraudes à partir du 1er juillet.

Les dispositions adoptées ont pour objectif de faciliter le travail des inspecteurs confrontés au mur du secret bancaire.

Pour cela, un fichier central, géré par le SPF Finances, des comptes bancaires sera créé et une procédure stricte sera établie.

Nouvelles règles contre les SMS non sollicités

Les services SMS devaient jusqu'à présent respecter un code d'éthique. A partir du 1er juillet, ces règles deviendront contraignantes, avec des sanctions à la clé allant d'un avertissement à une amende de 125.000 euros.

L'une des nouvelles règles prévoit de prévenir - gratuitement - le consommateur s'il reçoit des SMS facturés pour plus de dix euros (ce seuil était jusqu'à présent fixé à 25 euros).

Les vigiles privés disparaissent des métros de la STIB

Les dix vigiles privés de la firme Securitas qui ont été engagés pour une période de 17 semaines pour renforcer la sécurité disparaîtront du réseau de métros de la STIB le 30 juin. Les vigiles circulaient à l'origine sur les lignes 2 et 6 entre les stations Beekkant et Roi Baudouin, la zone la plus sensible du réseau.

TVA réduite pour la rénovation de logements de 15 ans d'âge

L'application d'un taux de TVA réduit (6% au lieu de 21%) pour la rénovation de logements concernera, à partir du 1er juillet, les habitations d'au moins 15 ans d'âge, et non 5 ans comme c'était le cas auparavant.

Cet avantage fiscal s'applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, pour autant que l'habitation soit exclusivement ou principalement utilisée en tant que logement privé, qu'elle ait été utilisée pour la première fois il y a au moins quinze ans et qu'un entrepreneur agréé exécute les travaux.

Zone 30 pour la totalité du centre d'Anvers

A partir du 1er juillet, les automobilistes devront circuler à une vitesse maximale de 30 km/h dans la totalité du centre-ville d'Anvers.

Le collège des échevins d'Anvers a décidé d'élargir la zone 30 actuelle, autant au nord qu'au sud du centre historique, rendant ainsi la ville plus sûre et plus agréable pour les piétons, cyclistes, habitants, commerçants et touristes.

Augmentation de l'indemnité kilométrique pour les travailleurs

L'indemnité kilométrique dont bénéficient les travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour effectuer des déplacements professionnels augmentera à partir du 1er juillet.

Tous les ans, l'intervention est adaptée. Elle passe ainsi de 0,3178 à 0,3352 euro par kilomètre. Cette indemnité sera dès lors valable jusqu'au 30 juin 2012.

Lecteur de cartes d'identité sur les nouvelles machines bingo

Les nouvelles machines bingo placées dans les cafés après le 1er juillet prochain devront être équipées d'un lecteur de cartes d'identité afin de contrôler l'âge des joueurs.

Application simplifiée du tiers payant social

L'accord médico-mutualiste a décidé de faciliter l'accès et de simplifier administrativement l'application du tiers payant social à partir du 1er juillet.

Ce système contribue à renforcer l'accès aux soins pour tous. Le régime du tiers payant social est la possibilité pour certains patients, chez le médecin généraliste, de ne plus avancer le prix de la consultation pour ensuite se faire rembourser par la mutualité.

Le médecin se fait directement payer par la mutualité, le patient payant uniquement le ticket modérateur, soit la partie non-remboursée.

Levée de l'embargo russe sur l'exportation de céréales

La Russie va lever le 1er juillet son embargo sur les exportations de céréales décrété en août 2010 en raison d'une sécheresse sans précédent qui avait décimé les récoltes.

"Nous allons lever l'embargo sur les céréales le 1er juillet", avait déclaré M. Poutine.

L'UE et la Corée du Sud libéralisent leurs échanges commerciaux

L'Union européenne et la Corée du Sud vont éliminer à partir du 1er juillet environ 98% des droits de douane appliqués aujourd'hui à leur commerce bilatéral, en vertu d'un accord de libre-échange largement approuvé par le Parlement européen.

Pratique du kitesurf à la Côte belge réglementée

Un texte réglementant la pratique du kitesurf à la Côte belge, prévoyant notamment des zones permettant la pratique de ce sport et fixant des exigences au niveau du matériel afin d'éviter les accidents, entrera en vigueur le 1er juillet.

Les kitesurfeurs ne pourront plus pratiquer partout à la Côte leur sport favori, qui consiste à glisser sur les vagues à l'aide d'une petite planche de surf en étant tracté par un cerf-volant.

Réforme des certificats verts au photovoltaïque

Les certificats verts, ces aides régionales à la production d'électricité verte, seront dès le 1er juillet prochain, en Région bruxelloise, limités par un coefficient.

Ce qui assurera à l'investisseur une rentabilité en sept ans maximum et évitera certains effets pervers constatés ces dernières années.

La suppression en 2010 de la prime énergie à l'investissement dans le photovoltaïque a rendu les seuls certificats verts insuffisants pour assurer la rentabilité de ces grandes installations.