Belgique

Par un arrêt de plus de 150 pages publié jeudi, la Cour constitutionnelle a validé le décret Paysage, datant de 2013, qui définit l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études en Belgique francophone. Le décret avait notamment jeté les fondations de l'Ares, la coupole de l'enseignement supérieur.

A l'été 2013, six hautes écoles, le Segec (Secrétariat de l'enseignement catholique) et cinq professeurs d'université avaient introduit un recours en annulation de plusieurs points du décret auprès de la Cour constitutionnelle. Leurs griefs portaient principalement sur une atteinte à la liberté académique. S'ils avaient obtenu gain de cause, les conséquences auraient été catastrophiques pour le ministre francophone de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude-Marcourt (PS) car, par effet domino, l'entièreté de son décret aurait dû être mis à la poubelle.

«C'est une victoire pour l’unité de notre enseignement supérieur, Je suis ravi que ce décret qui a fait couler beaucoup d’encre soit définitivement validé et je suis convaincu que chacun aura désormais à cœur de s’inscrire dans le nouveau cadre qu’il a dessiné», a déclaré le ministre par communiqué.

Si, par cet arrêt, la constitutionnalité de l'Ares est reconnue, on peut toutefois souligner que la Cour rend un avis nuancé et qu'elle laisse aux établissements une autonomie certaine. Michel de Wolf, professeur à l'UCL, était l'un des requérants. Joint jeudi après-midi en pleine lecture de l'arrêt, il en livre quelques phrases significatives. «La Cour annule un point du décret, celui du pouvoir de réglementation des formations continues par les pouvoirs publics. Les établissements pourront donc continuer à les organiser. Marcourt a donc clairement perdu sur ce point», explique-t-il.

«Un match nul»

Il poursuit : «La Cour dit que le statut de l'Ares est purement consultatif, qu'elle n'a aucun pouvoir de décision mais bien un rôle de coordination. Si l'Ares refuse une demande d'habilitation introduite par un établissement, ceux-ci conservent le droit de la proposer au gouvernement. S'ils essuient un second refus, ils peuvent alors s'adresser à la Cour constitutionnelle ou au Conseil d'Etat». Au nom de la liberté d'association, les requérants demandaient à ne pas être considérés comme membres de l'Ares. La Cour tranche : «Les institutions ne sont pas membres de l'Ares mais y sont représentées». Alors que le décret prévoyait que l'Ares soit le seul représentant de l'enseignement supérieur francophone à l'international, la Cour préserve la capacité de représentation des universités et des hautes écoles.

«C'est ce que nous voulions : conserver une autonomie. Sur de très nombreux points, je considère qu'il y a match nul entre le ministre et nous», indique Michel de Wolf.

Un échec incontestable, tout de même : la Cour autorise les syndicats à désigner les membres du personnel académique qui représentent leur établissement au sein de l'Ares. «Nous contestions cela car beaucoup de professeurs ne sont pas syndiqués», signale Michel de Wolf.

Pour sa part, après une première lecture de l'arrêt, le Segec relève plusieurs avis de la Cour qui vont dans son sens. "L’autonomie des établissements à l’égard des Pôles et de l’Ares est reconnue. Les pouvoirs organisateurs ont le pouvoir de siéger à l'Ares soit de manière directe soit via leur organe de représentation et de coordination. L'Ares est reconnue comme organisme d'intérêt public et non en tant qu'association représentative des établissements."