Belgique

Fin novembre 2013, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles annonçait fièrement un accord concernant la création de 13 750 nouvelles places dans les écoles de Wallonie et de Bruxelles. Objectif : répondre à l’augmentation programmée de la population scolaire. La manne financière dégagée s’élève à 55 millions d’euros dont 25,5 sont destinés à l’achat de modules préfabriqués, le solde finançant des rénovations d’écoles débouchant sur une augmentation de capacité. Ces moyens sont mis à disposition des établissements du fondamental et du secondaire de tous les réseaux.

Ce projet a toutefois suscité les critiques les plus vives de l’Inspection des finances qui a transmis son rapport à Jean-Marc Nollet (Ecolo), ministre en charge des Bâtiments scolaires, le 18 décembre dernier. Ce document, dont "La Libre" a pu prendre connaissance pointe plusieurs risques d’ordres financier et budgétaire.

Débudgétisation

Ainsi, l’option retenue de passer par une société anonyme (St’art) pour monter l’opération est tout bonnement recalée. "L’opération financière envisagée par l’entremise de la SA St’art vise manifestement à débudgétiser le financement nécessaire à la mise à disposition des classes modulaires et de travaux de rénovation et de création de nouvelles classes" , relève l’IF. L’Inspection précise que cette société de droit privé ne figure pas dans "le périmètre de consolidation" du secteur public. En clair, la Fédération sortirait artificiellement ces nouveaux investissements de son budget. Une information de nature à raviver les récentes polémiques sur la fameuse "dette cachée" de la Région wallonne dénoncée par la Cour des comptes. "Les nouvelles missions qui seraient confiées à St’art, lesquelles dépassent d’ailleurs largement son objet social, vont substantiellement modifier sa structure de financement" , indique l’IF pour estimer que l’opération devrait bel et bien entrer dans le fameux périmètre budgétaire de la Fédération.

Ce lien est encore mis en évidence par une éventuelle dérogation au principe de concurrence qui doit être soutenue par une dépendance claire entre les deux entités. "Vu la nature des activités qui seraient confiées à St’art, note l’Inspection, celles-ci pourraient très bien être exécutées par d’autres opérateurs économiques."

Un risque de recours

Ensuite, l’Inspection des finances s’inquiète ni plus ni moins du respect de la Constitution, pointant "un défaut de définir les mécanismes de financement et de sélection des écoles bénéficiaires dans le respect du principe d’égalité de traitement". "Il est en outre plus que douteux que le gouvernement puisse déléguer une mission aussi fondamentale que la sélection d’écoles bénéficiaires à une société anonyme, celle-ci n’étant ‘politiquement’ responsable que devant son assemblée générale" , ajoute encore le rapport. Avant de conclure : "L’on peut craindre dès lors que la Justice accueille favorablement d’éventuels recours contre des décisions de refus d’intervention dans le cadre du dispositif de financement en cours."

La dernière critique du rapport est d’ordre budgétaire : "Le dossier ne contient aucune donnée démontrant que le nouveau dispositif de création de places pourra être financé sans mettre en péril la trajectoire pluriannuelle devant assurer le retour et le maintien de l’équilibre du budget." On rappellera les engagements de la Belgique dans son ensemble en la matière.

Bref, l’Inspection a rendu un avis négatif quant au projet porté par Jean-Marc Nollet et invite le gouvernement à trouver une autre formule de financement pour augmenter les capacités scolaires des établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce qu’il n’a pas souhaité faire.