Belgique

La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité, sauf l'Open Vld qui s'est abstenu, une proposition de loi de la N-VA visant à interdire la vente de tabac aux mineurs d'âge. Jusqu'ici, la vente de tabac était interdite aux mineurs de moins de seize ans.

L'adoption de la proposition, intervenue in extremis lors de la dernière séance de la Chambre de la législature, constitue une surprise alors que le texte avait été rejeté en commission de la Santé.

Techniquement, la séance plénière était invitée à se prononcer jeudi sur le rapport des votes en commission qui avait conclu au rejet du texte. Or, ce rapport a à son tour été rejeté jeudi en séance plénière. Traditionnellement, en cas de rejet par la séance plénière, la proposition doit alors être réexaminée en commission. Or, aucune réunion de commission ne figure plus au calendrier de la Chambre. Faisant appel au règlement, la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck a souligné que la proposition de loi pouvait aussi directement être examinée en séance plénière. Il n'y a pas eu de discussion sur la proposition de loi qui a été adoptée dans la foulée.