Belgique

Qu’advient-il des passagers clandestins découverts par les capitaines des navires amarrés dans les ports belges ? Quels sont leurs droits ? Myria, le Centre fédéral migration, sort ce mardi un rapport sur le statut juridique des passagers clandestins.

Depuis 2014, 58 passagers clandestins ont été découverts, cachés parmi les cargaisons des navires amarrés dans les ports d’Anvers, de Gand, de Zeebruges-Blankenberge et d’Ostende-Nieuport. L’Office des étrangers ne dispose toutefois pas de données en ce qui concerne leur sexe, leur nationalité ou leur âge.

Un cadre juridique spécifique inexistant en Belgique

En Belgique, la loi du 15 décembre relative au séjour des étrangers ne prévoit pas de disposition spécifique concernant les passagers clandestins. Le cadre juridique belge s’appuie dès lors sur plusieurs textes législatifs provenant du droit à l’asile, du droit des étrangers, du droit maritime ainsi que d’instruments de protection des droits de l’homme, comme la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Lorsqu’un capitaine découvre un passager clandestin dans les cales de son bateau, il en informe la police de navigation du port belge où il fait escale. Celle-ci prévient ensuite l’Office des étrangers.

Détenus sur les navires

Le passager reste alors à bord, sous surveillance du capitaine qui en est responsable. Ils sont tous deux sous le joug d’une "interdiction de débarquement".

Bien qu’informé de la présence d’un passager clandestin, l’Office des étrangers ne prend toutefois pas de mesure de refoulement ni ne délivre de décision quant à son statut. L’Office estime en effet que l’étranger ne s’est jamais présenté à un poste frontière et n’a donc jamais pénétré sur le territoire. Or, "selon le droit international et la Convention de l’Onu sur le droit de la mer, les eaux territoriales font partie du territoire de l’Etat côtier, et l’Etat exerce sa souveraineté sur la mer territoriale jusqu’à une distance de 12 milles marins", rappelle Myria, qui en déduit que l’Etat belge doit par conséquent reconnaître des droits fondamentaux aux personnes qui s’y trouvent. Comme aucune décision n’est notifiée au passager clandestin, il ne dispose d’aucun moyen pour contester sa détention. De plus, il n’a pas automatiquement accès à un avocat.

Contraire aux droits de l’homme

Le cadre juridique belge permet d’obliger le clandestin à travailler sur le navire et ce, sans avoir droit à une rémunération. L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit pourtant l’esclavage et le travail forcé. L’interdiction de recours du passager viole elle aussi les articles 13 et 3 de la convention. Myria souligne également que si l’Etat belge persiste à permettre la détention des passagers sur les navires, celle-si doit être encadrée par un cadre législatif prévoyant les garanties concernant la privation de liberté, les conditions de détention et les droits de ces détenus. Il n’en existe actuellement aucun.

L’agence fédérale rappelle à l’Etat que les passagers présents sur les eaux territoriales sont entrés dans le territoire d’un Etat membre et sont dès lors soumis à l’acquis européen en matière d’asile. La Belgique doit s’assurer que des informations sur la possibilité de demander l’asile soient données aux passagers clandestins et qu’un service d’interprétation nécessaire à leur démarche leur soit fourni.

Myria plaide pour le débarquement systématique de ces individus détenus sur les navires. A défaut, leur détention doit être encadrée par un texte législatif. L’agence fédérale demande également à ce que l’Office prenne une décision sur le statut des passagers clandestins qui doivent par ailleurs être informés de leur droit à demander l’asile. Le travail forcé, autorisé par la loi belge, doit quant à lui être interdit. Le passager clandestin doit de plus pouvoir bénéficier d’une assistance systématique et gratuite d’un avocat.