Belgique

Mamadou est Beninois. Il est arrivé en Belgique voici dix ans et s’y est marié avec une Belge. Le couple a deux enfants de 3 ans et six mois.

Le 10 février, Mamadou a été arrêté en vue de son éloignement du territoire. Il est détenu depuis au centre 127bis situé à Zaventem et, selon son avocate, Me Drita Dushaj, il devrait être expulsé ce dimanche 21 mai, alors même qu’une procédure est en cours.

Condamné pour faux en écriture en 2007

L’Office des étrangers motive sa décision par le fait que Mamadou a été condamné...en 2007 et par défaut à deux ans de prison pour faux en écriture. Depuis lors, indique Me Dushaj, aucun fait délictueux nouveau n’a été signalé. Son client ne constitue donc pas, selon elle, une menace réelle et actuelle pour la sécurité publique.

Lorsque Mamadou a été interpellé, Me Dushaj a lancé une procédure visant à le faire libérer. Elle a adressé un recours, toujours pendant, devant le Conseil du contentieux des étrangers et une requête de mise en liberté auprès de la chambre du conseil.

Cette requête n’a pas abouti, pas davantage que l’appel interjeté devant la chambre des mises en accusation. Mais le pourvoi introduit devant la Cour de cassation a, lui, été reçu, indique Me Dushaj. "La Cour", note-t-elle,"a constaté une violation flagrante de l’article 8 du la Convention européenne des droits de l’homme" et a estimé que “le titre privatif de liberté omet d’examiner les circonstances propres à la vie familiale du demandeur”. "Il n’apparaît pas de ces considérations”, poursuit la Cour,“que les juges d’appel ont vérifié l’incidence des lacunes dénoncées par le demandeur sur les droits consacrées par l’article 8 de la Convention”.

La cause a donc été renvoyée la cause devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles, autrement composée. Malgré la cassation et le renvoi et malgré le recours en annulation et en suspension pendant devant le Conseil du contentieux des étrangers, l’Office des Etrangers a tenté d’exécuter, en date du 7 avril 2017, la mesure d’éloignement, scande Me Dushaj.

Son client a refusé de monter dans l’avion, invoquant son droit à un procès équitable et à un recours effectif mais aussi son droit au respect de sa vie privée et familiale reconnu par la Cour de cassation.

La chambre du conseil statue en faveur de Mamadou

En conséquence de son opposition à l’éloignement, le même jour, l’Office des Etrangers a délivré un réquisitoire de “réécrou”. A la suite de cela, la procédure pendante devant la chambre des mises en accusation a été déclarée sans objet.

Me Dushaj a donc, le 10 avril 2017, inotroduit une nouvelle requête de mise en liberté devant la chambre du conseil de Bruxelles. Le 14 avril, cette dernière a considéré que la mesure privative de liberté n’avait pas été prise conformément à la loi , notamment en ce que le rapatriement contreviendrait aux droits de la défense du demandeur et a constaté que l’Office des Etrangers avait “précipité” le rapatriement de ce dernier.

Le parquet n’a pas fait appel de cette ordonnance mais bien l’Etat belge qui, dit Me Dushaj, fait preuve dans cette affaire “d’un véritable acharnement”. Me Dushaj rappelle par ailleurs que la loi ne prévoit pas que l’expulsion puisse résulter de certaines condamnations pénales et qu’elle protège les personnes séjournant de façon continue en Belgique depuis au moins 10 ans et celles qui ont une famille et des enfants résidant légalement en Belgique.

Quoi qu’il en soit l’avocate et la famille de Mamdou sont inquiètes car il est prévu que Mamadou soit rapatrié de force ce dimanche 21 mai, à 10h25, à l’aéroport de Zaventem en direction de Cotonou. A moins que la mobilisation, en faveur du père de famille aboutisse à un revirement de la part des autorités.