Belgique

La Cour de cassation a récemment jugé que des personnes qui partagent un logement ne sont pas nécessairement des cohabitants, se réjouit vendredi la FGTB. La Cour a donné raison à sept plaignants membres du syndicat qui avaient entamé une procédure en justice contre l'Office national de l'emploi (Onem). Le montant des allocations sociales diffère fortement selon que son bénéficiaire est cohabitant ou isolé, parfois du simple au double. Un jeune qui partage une maison avec d'autres jeunes doit-il forcément être considéré comme cohabitant? Alors que le recours à la colocation est parfois le seul moyen de se loger à un prix abordable, la question est cruciale.

Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a tranché: une personne qui loue une maison avec d'autres tout en assurant seule sa subsistance doit être considérée comme isolée. Selon la Cour, l'avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour la considérer comme cohabitante au sens de la législation sociale.

Pour être cohabitants, "il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères - comme l'entretien de l'habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas - et qu'elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire", a jugé la plus haute instance judiciaire du pays dans une décision en néerlandais que Belga a pu se procurer.

La Cour a dès lors rejeté le pourvoi en cassation de l'Onem, qui était dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Gand. Elle a ainsi mis fin à l'insécurité juridique qui régnait, alors que les institutions de sécurité sociale appréhendent souvent les colocataires comme des cohabitants, ce qui leur vaut parfois de devoir rembourser une partie de leurs allocations et même, pour certains, d'être sanctionnés pour avoir fait une fausse déclaration.

Il appartient toutefois à l'assuré social qui vit en colocation de prouver lui-même qu'il partage uniquement la location, les charges et quelques espaces avec ses colocataires.

Pour la FGTB, cet arrêt est une victoire. Prononcé en matière d'allocations d'insertion, il aura "un impact sur l'interprétation de la cohabitation pour toutes les allocations de chômage, sur d'autres branches de la sécurité sociale et sur l'aide sociale", analyse le syndicat socialiste.