Belgique

Pas simple de trouver à se loger à un prix raisonnable. Et quand on a des revenus modestes, un statut de chômeur ou qu’on dépend du CPAS, c’est carrément la galère. Dans ce parcours du combattant, la garantie locative que peut exiger le propriétaire reste souvent un obstacle de taille.

Une loi d’avril 2007 visait précisément à faciliter l’accès financier au marché locatif en donnant trois possibilités de constituer une garantie locative. Un : le locataire verse la garantie sur un compte bloqué. Dans ce cas, la somme ne peut dépasser deux mois de loyer. Deux : s’il n’a pas les moyens suffisants, il peut demander à sa banque d’avancer la garantie, fixée à 3 mois de loyer maximum, moyennant un remboursement mensuel pendant 36 mois maximum. Il doit s’agir de la banque où le locataire a son compte sur lequel tombent ses revenus (professionnels ou de remplacement). La banque ne peut pas réclamer d’intérêts sur cette garantie. Trois : le locataire peut passer par le CPAS qui conclut lui-même un accord avec une banque et se porte garant du remboursement par le locataire.

Quatre ans après son entrée en vigueur, la nouvelle loi sur la garantie locative ne fonctionne pas, protestent les organisations qui défendent les intérêts des locataires, chiffres à l’appui. Ainsi, selon les fédérations flamandes de locataires, qui se basent sur 12 052 dossiers établis en 2010, le recours aux garanties bancaires est "lamentablement bas" (autour de 1,5 %), la majorité d’entre elles résultant d’une convention-type avec le CPAS. Les chiffres de "Convivence-Samenleven Brussel" corroborent ce constat : aucun candidat locataire n’a pu constituer sa garantie locative via sa banque !

Autre confirmation : le test réalisé par le groupe de travail Garantie locative (qui réunit le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, Solidarités Nouvelles, ) auprès des banques. Dix personnes, clientes auprès de 4 institutions bancaires différentes, ont été chargées de téléphoner dans leur agence pour s’informer sur la garantie locative bancaire. Ces entretiens, qui ont été filmés, sont édifiants.

Seule une banque ne fait aucune difficulté pour accorder la garantie, tout en précisant que les frais de dossier s’élèvent à 250 euros. Partout ailleurs, les informations sont rares, floues, inexactes ou fausses. On affirme que le locataire devra payer des intérêts (c’est illégal); on réclame des conditions, comme un revenu suffisant, un âge limite, un remboursement en 12 mois (le délai légal est de 36 mois), quand on ne nie pas purement et simplement cette possibilité : "Cela n’existe pas "

Les membres du groupe de travail, soutenus par les Equipes populaires, la Ligue des familles, le Crioc, Vivre Ensemble demandent que les responsables politiques - et singulièrement le Parlement, en ces temps d’affaires courantes - se saisissent rapidement de ce dossier qui constitue "une urgence sociale". La création d’un Fonds central des garanties locatives apparaît pour beaucoup comme le meilleur moyen de régler le problème de la garantie locative.

A court terme, il s’agit de résoudre les problèmes sur le terrain, insiste le groupe de travail, en imposant aux banques des frais vraiment raisonnables et en prévoyant des sanctions si la loi n’est pas appliquée.