Belgique

La Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie a transmis un dossier à la justice. Une première.


La Commission fédérale de contrôle de la loi euthanasie a transmis un dossier à la Justice. C'est le tout premier cas depuis que l'instance de contrôle a été mise en place. En cause: un médecin n'aurait pas respecté les conditions imposées par la loi sur l'euthanasie du 28 mai 2002. La commission a pris cette décision à l'unanimité mardi soir.

Selon nos informations, le médecin en cause est le docteur Marc Van Hoey, médecin généraliste et par ailleurs président de "Recht op waardig sterven", l'équivalent en Flandre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). La patiente concernée, Simone, a été euthanasiée dans sa maison de repos à Anvers le 22 juin dernier, la veille, précisément, de son 85e anniversaire.

Transmis au parquet

Pour quelles raisons la déclaration d'euthanasie du docteur Van Hoey a-t-elle interpellé la Commission au point de renvoyer le dossier vers le parquet (d'Anvers probablement)? Les membres de la commission que nous avons contactés ont refusé de s'exprimer.

Mais la fin de vie de Simone a été filmée par un journaliste australien qui a tourné un documentaire de 52 minutes (diffusé sur la chaîne "SBS News") sur la pratique de l'euthanasie en Belgique (voir vidéo ci-dessous à partir de 38'35'').

On y voit Simone dans son home prendre son petit déjeuner, faire du vélo d'appartement, papoter avec les autres résidents qui sont pour beaucoup bien moins vaillants qu'elle.

Mais la vieille dame, qui a perdu sa fille 3 mois auparavant, veut mourir pour la rejoindre. "Le chagrin est une douleur insupportable", explique-t-elle au journaliste.

Simone ne souffre pas d'un problème physique particulier qui entraîne d'affreuses souffrances ni d'une maladie psychique. Face caméra, le docteur Marc Van Hoey, son médecin traitant, en convient. "Elle ne veut pas mourir parce qu'elle est dépressive. Non. Mais parce qu'elle en a marre". En avoir marre de la vie? Ce n'est pas un diagnostic médical qui entre dans les conditions de la loi de 2002.

Interrogé par le journaliste, le médecin explique qu'il va indiquer "dépression réactive" sur la déclaration d'euthanasie et préciser qu'elle était impossible à traiter. Là encore, on peut s'interroger: on ne fait pas son deuil en trois mois… A-t-on vraiment mis tous les traitements en œuvre?

Le médecin n'a pas davantage consulté un troisième confrère, comme l'exige la loi sur l'euthanasie quand le décès du patient n'est pas prévu avant brève échéance. Pourquoi? "Pas de problème", répond encore le docteur Van Hoey au journaliste australien. Comment en est-il sûr? "Mon expérience".

Le parquet pourrait en juger autrement. S'il n'a pas respecté les conditions de la loi sur l'euthanasie, le médecin risque d'être poursuivi pour assassinat.