Belgique

C'est un retournement spectaculaire que vient de se produire dans le dossier des "excess profit rulings". Pour rappel, cette niche fiscale à la belge avait valu à notre pays d'être poursuivi par la Commission européenne. Et cela au même titre que le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande dans des dossiers différents mais qui ont en commun l'octroi d'une aide fiscale considérée comme illégale par le gendarme européen de la concurrence.

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