Belgique

A quand une solution définitive au dossier du bruit des avions de l'aéroport national ? En attendant ce jour, le pouvoir judiciaire continue à s'occuper du dossier. La Cour de cassation a rejeté le 21 décembre le pourvoi introduit par le ministre fédéral Renaat Landuyt (SP.A), Biac (société gestionnaire du site baptisée aujourd'hui Brussels Airport) et Belgocontrol contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles. Elle avait condamné en juin 2005 l'Etat belge à revoir le plan Anciaux. Car certaines de ses dispositions et de nouvelles trajectoires, décidées dans son cadre, violent l'arrêté du gouvernement bruxellois (arrêté Gosuin) de lutte contre le bruit des avions dans le ciel de la capitale. Dans son arrêt, la cour d'appel ordonnait au fédéral de faire cesser les infractions, dans les trois mois à dater de la signification de sa décision, sous peine d'une astreinte de 25000 € par infraction.

Par leur pourvoi en cassation, les trois plaignants veulaient éviter de payer l'astreinte, mais niaient surtout la légalité de l'arrêté Gosuin. "L'arrêt de la Cour de cassation renforce la validité des normes du gouvernement bruxellois et rappelle son opportunité aux sceptiques, le ministre Landuyt en tête. Au gouvernement fédéral de prendre rapidement ses responsabilités et de revoir le plan Anciaux. Il doit s'abstenir d'intégrer ce dossier dans un round communautaire ou d'attendre les élections", se réjouit Evelyne Huytebroeck (Ecolo), la ministre bruxelloise de l'Environnement.

Pas d'exigence des astreintes

"Il n'y a plus de doute sur l'arrêté bruxellois, mais l'arrêt ne change rien. Nous sommes en train de négocier avec Bruxelles et la Flandre pour trouver une solution. En ce qui concerne les astreintes, l'arrêt est tombé depuis plus de 10 jours et Bruxelles n'a toujours rien demandé", commente de son côté le ministre Renaat Landuyt.

Il faut dire qu'au sein du gouvernement bruxellois, il n'y a pas de consensus entre les Francophones (le ministre-Président Charles Picqué et Evelyne Huytebroeck en tête) et les Néerlandophones (Pascal Smet, Guy Vanhengel, Brigitte Grouwels) pour exiger le paiement les astreintes. Outre l'aspect communautaire du dossier, ces derniers se veulent plus prudents. Car pour eux, si l'arrêté Gosuin est déclaré illégal, il faudra rembourser les sommes perçues. Aujourd'hui, Bruxelles a un gros élément de pression et la question est de savoir si le gouvernement Picqué brandira l'arme des astreintes. "Les normes de bruit sont bruxelloises sont désormais incontestables. Le gouvernement bruxellois doit prendre ses responsabilités. Les normes de bruit doivent être respectées quitte à réclamer les astreintes si le fédéral n'obtempère pas aux décisions de justice. La Région bruxelloise a tous les outils en main pour se faire respecter et surtout faire respecter le sommeil des Bruxellois", dit Didier Gosuin (MR), prédécesseur d'Evelyne Huytebroeck et auteur du fameux arrêté. "Les astreintes ne sont pas un but en soit, car il faut laisser la chance aux négociations. De plus, M. Landuyt a pris des mesures, même si elles sont insuffisantes", répond Evelyne Huytebroeck.

Elle rappelle qu'elle a toujours imposé des amendes aux compagnies aériennes qui violent l'arrêté Gosuin. En octobre 2006, 858 infractions ont été constatées. "Aujourd'hui, celles qui doutent de la légalité de l'arrêté en ont pour leurs frais et devront payer", dit-elle.