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Dans la tempête juridique déclenchée par le vote du parlement wallon contre la signature de l’accord entre UE et le Canada (Ceta), tous les regards sont tournés vers la Belgique. La surprise pourrait pourtant venir d’Allemagne. Toges rouges, lavallières blanches et l’air solennel : voici la Cour constitutionnelle allemande et elle n’a pas dit son dernier mot. Le gouvernement allemand avait poussé un "ouf" de soulagement lorsque, le 13 octobre dernier, la Cour l’avait autorisé à approuver l’accord provisoire avec le Canada. Saisie en urgence par des députés et citoyens, la Cour avait estimé qu’il ne risquait pas d’y avoir de "violation irréparable" des droits démocratiques si le Ceta était appliqué provisoirement, en attendant le vote des parlements.

C’était toutefois un "oui, mais", note Markus Krajewski, professeur de droit public à l’université Friedrich Alexander d’Erlangen-Nuremberg, sur un blog spécialisé. Un "oui" parce que la Cour n’a pas voulu "fragiliser les relations commerciales de l’Allemagne ou de l’UE, en interdisant au gouvernement allemand d’approuver le traité". La Cour ne veut pas non plus être "le cimetière des traités internationaux, comme le Sénat américain".

Un droit de veto lors des arbitrages

Mais il y a un "mais", parce que les juges de Kalrsruhe ont restreint les chapitres de l’accord qui s’appliqueront en attendant la ratification des parlements nationaux. Les Etats avaient déjà exclu les mesures de protection de l’investissement de l’accord provisoire. La Cour constitutionnelle y ajoute des questions sociales : la reconnaissance des compétences professionnelles et la protection des travailleurs. Deux questions soulevées justement par le parlement wallon.

La deuxième condition posée est celle de la réversibilité : l’entrée en vigueur provisoire de l’accord ne peut pas s’appliquer indéfiniment. L’Allemagne, ou tout autre Etat membre, doit pouvoir en sortir. L’ordonnance "n’est valable que le temps d’avoir un avis définitif de la Cour, ce qui peut prendre un à deux ans", remarque Christoph Vedder, professeur honoraire de droit public et de droit européen à l’Université d’Augsbourg.

La troisième condition concernait le mécanisme d’arbitrage (ICS), un autre point critiqué par Paul Magnette. Une décision du Conseil de l’Union européenne prévoit que cette juridiction ne soit pas mise en place dans le cadre de l’application provisoire de l’accord. Les juges de Kalrsruhe étaient allés plus loin, puisqu’ils proposent que le Conseil et la Commission européenne concluent un accord interinstitutionnel qui donnerait de facto un droit de veto à tous les gouvernements lors des arbitrages.

L’alliée des parlements nationaux

Peut-on s’attendre à ce que les juges allemands bloquent en définitive l’accord en rendant leur avis complet d’ici quelques mois ou années ? "C’est peu vraisemblable, estime Christoph Vedder, ils ne l’ont jamais fait jusqu’à présent, même lorsque leur jugement était sévère, comme à propos du traité de Lisbonne en 2009." En revanche, précise-t-il, "ils fixent des règles qui servent de référence pour le futur".

Et la Cour constitutionnelle allemande a beaucoup de choses à dire sur le fonctionnement démocratique des institutions européennes. Elle ne parle pas directement des parlements régionaux dans le cas du Ceta, parce que "contrairement à la Belgique, les régions allemandes n’ont aucune compétence en matière commerciale", souligne Christoph Vedder. En revanche, en 2009, elle avait placé la volonté des parlements nationaux, représentants d’un "peuple souverain", au-dessus de celle du Parlement européen tant qu’il n’existe pas de "peuple européen".