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La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a validé vendredi l'inscription à l'état-civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, une pratique interdite en France.

Le Premier ministre Manuel Valls a aussitôt réagi en "prenant acte" de la décision tout en rappelant que le recours à la GPA, un sujet politiquement sensible à droite comme à gauche, "demeure un interdit absolu en France".

"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état-civil français (...) doivent s'appliquer".

L'interdiction en France de la GPA "ne peut donc faire échec" à la transcription sur les registres français de l'acte de naissance, poursuit la Cour de cassation.

La Cour de cassation s'est ainsi mise en conformité avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui avait condamné la France le 26 juin 2014.

La CEDH reconnaissait alors à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", estimait que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

La Cour de cassation précise par ailleurs que la question de la transcription de la filiation établie à l'étranger à l'égard de parents d'intention n'étant pas soulevée dans ces deux cas, elle ne s'est pas prononcée.

En juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait demandé d'inscrire ces enfants nés en Russie à l'état civil à la condition qu'un test génétique établisse la filiation avec les pères, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation.

"Il ne s'agit pas de la légalisation de la gestation pour autrui d'aucune sorte, il s'agit ni plus ni moins que de la reconnaissance pour nos enfants, pour notre fils et pour tous les autres enfants du simple fait d'être français et d'avoir les droits qui y sont attachés", a déclaré, visiblement réjoui, l'un des pères, Dominique Boren.

Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.