International

La Commission européenne n'est pas satisfaite par les réponses fournies par la Pologne quant aux réformes de l'appareil judiciaire entreprises par Varsovie. Elle a décidé, mardi, de passer à la seconde étape de la procédure d'infraction lancée en juillet.

L'exécutif européen juge que la loi introduisant des âges de retraite différents pour les juges masculins et féminins est discriminatoire et contraire au droit de l'Union.

Que le ministre polonais de la justice soit doté du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions pose également un sérieux problème estime la Commission. Laquelle estime que la loi lui accordant ce pouvoir fait vaciller l'indépendance des juridictions polonaise, en contradiction avec le traité sur le fonctionnement de l'UE et la Charte européenne des droits fondamentaux.

Dernière étape avant de saisir la Cour de justice de l'UE

La Commission européenne a donc adressé un avis motivé à la Pologne, concernant l'organisation des juridictions de droit commun, lui donnant un mois pour apporter des réponses de nature à la convaincre.

Si la Pologne devait, une fois encore, ne pas se conformer à cet avis, la Commission saisirait la Cour de justice de l'Union européenne.