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L'enquête menée en France sur des soupçons de commissions en marge d'un contrat de vente d'hélicoptères avec le Kazakhstan, conclu en 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy (lire tous les détails en cliquant ici), remet un coup de projecteur sur le vote de la loi belge étendant la transaction financière en matière pénale votée au printemps 2011. Les enquêteurs français se demandent, en effet, si l'ancienne équipe française au pouvoir a pu faire pression sur des parlementaires belges, à la demande du président Nazarbaïev, pour adopter une disposition législative permettant un abandon des poursuites pénales à l'égard de l'homme d'affaires belgo-kazakh, Patokh Chodiev, ami intime du président kazakh Nazarbaïev. A l'époque La Libre s'était étonnée de la hâte mise à voter cette loi. Petit rappel.

Début octobre 2012, “Le Canard Enchaîné” laissait entendre que l’examen, au printemps 2011, de la proposition de loi sur la transaction financière en matière pénale aurait été accéléré au Parlement belge pour servir les intérêts de l’ancien président français Nicolas Sarkozy.

Selon “Le Canard”, le président du Kazakhstan, Noursoultan Nazarbaïev, aurait conditionné un marché avec la société aéronautique EADS au fait que M. Sarkozy tire d’affaire le milliardaire belge d’origine kazakh Patokh Chodiev, un ami du président Nazarbaïev, impliqué, en Belgique, dans le dossier de corruption Tractebel. M. Chodiev et deux associés kazakhs étaient poursuivis pour blanchiment, faux en écriture et association de malfaiteurs.

Plusieurs conseillers de M. Sarkozy auraient pris contact, disait “Le Canard”, avec Armand De Decker, alors vice-président du Sénat, afin de s’assurer que la proposition de loi sur l’extension de la transaction pénale à une série de délits serait votée sans retard et s’appliquerait à M. Chodiev et à ses deux coïnculpés.

M. De Decker a toujours affirmé qu’après avoir quitté la présidence du Sénat, en juillet 2010, il avait repris ses activités d’avocat et avait rejoint la défense de M. Chodiev dans un dossier lié à l’affaire Tractebel, datant de 1996. Il était apparu qu’il valait mieux transiger avec le parquet et c’est ce qui avait été fait, avait-il déclaré. M. De Decker s’était défendu d’être jamais intervenu dans l’adoption de la loi.

Poursuites abandonnées

Toujours est-il que, pendant l’été 2011, Patokh Chodiev et ses amis avaient obtenu du parquet qu’il abandonne ses poursuites contre le paiement d’une somme 23 millions d’euros. Quelques jours plus tard, le président kazakh signait les contrats de vente de quarante-cinq hélicoptères.

La Libre avait, en son temps, relayé les critiques de fond qui s’étaient abattues sur la loi. Elles portaient, notamment, sur les pouvoirs exorbitants donnés au ministère public et sur le risque d’instituer une justice de classe.

Ce qui avait aussi beaucoup étonné c’est l’urgence qui avait présidé à l’adoption d’une loi au parcours par ailleurs chaotique.

Le 11 février 2011, un projet de loi était déposé à la Chambre par le gouvernement Leterme II en affaires courantes. Il contenait des modifications législatives de natures diverses et fut discuté dans quatre commissions. Le 2 mars, le texte fut discuté en commission des Finances. Un amendement de 18 pages fut déposé. Il visait à introduire dans le code d’instruction criminelle de nouvelles dispositions en matière de transaction pénale. La commission des Finances ne semblait pas habilitée à connaître d’une question touchant à une matière pénale. L’avis de la commission Justice de la Chambre ne fut toutefois jamais demandé.

Le 10 mars 2011, le projet fut adopté par les quatre commissions appelées à l’étudier. Le 16, le projet fut envoyé au Sénat. Cette fois, au grand dam des ministres de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) et des Finances Didier Reynders (MR), la commission Justice fut saisie, car les services du Sénat avaient repéré que le volet transaction pénale était de sa compétence.

Anomalies dans la loi

Lors de l’examen du texte, plusieurs sénateurs s’étonnèrent de la précipitation du gouvernement et demandèrent des auditions. Francis Delpérée (CDH) contesta sèchement le procédé législatif. Le 17 mars, le projet fut adopté en séance plénière de la Chambre. Le 24, un vote était prévu en séance plénière du Sénat mais le SPA s’y opposa car les auditions des professeurs de procédure pénale Haelterman, Verstraeten et surtout Masset, le 22, avaient permis de relever des anomalies dans la loi. Le ministre de la Justice préconisa de voter au plus vite le projet de loi litigieux et d’adopter plus tard une loi réparatrice pour en corriger les défauts.

Johan Vande Lanotte (SP.A) monta au créneau et demanda le report d’une semaine pour voter la loi réparatrice en même temps que le projet dispositions diverses, à défaut de quoi il demanderait l’avis du Conseil d’Etat, ce qui aurait retardé sensiblement le moment du vote.

La majorité fut contrainte d’accepter sa proposition. Le 31 mars, eut lieu le vote en séance plénière au Sénat. La loi réparatrice fut votée le 30 juin sans que le Parlement tienne compte des critiques très sévères émises entre-temps par le Conseil d’Etat.