Politique belge

Claude Debrulle, directeur-général honoraire à la D.G. législation et libertés et droits fondamentaux du SPF Justice, pousse un coup de gueule en cet été 2016, à la veille du vote de nouvelles réformes "significatives" en matière de lutte contre le terrorisme, dont il déplore qu’elles soient prises "au pas de charge", "sans examen en profondeur" et "en l’absence d’un large débat démocratique sur leur bien-fondé".

Ces réformes devraient être inscrites, ce mardi, à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre de mercredi.

Détention préventive

Le 6 juillet, relève M. Debrulle, un projet de loi portant sur les critères de détention préventive pour les personnes poursuivies pour certaines infractions terroristes était déposé au Parlement.

Désormais, "l’absolue nécessité pour la sécurité publique" suffira pour placer en détention préventive un inculpé suspecté d’infraction terroriste pour autant que celle-ci soit punie de plus de 5 ans d’emprisonnement. Jusqu’à présent, ce régime d’exception était limité aux infractions punies de plus de 15 ans d’emprisonnement. Pour les autres, pour placer en détention préventive, il devait exister de sérieuses raisons de craindre que l’inculpé, s’il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l’action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

M. Debrulle reproche au gouvernement de ne pas expliquer en quoi le régime actuel de la détention préventive, cause majeure de la surpopulation carcérale, constituerait un handicap dans la lutte contre le terrorisme. Il estime que le fédéral aurait d’abord dû procéder à l’évaluation du dispositif en place.

Une autre critique porte sur la volonté du gouvernement d’élargir l’incrimination "d’incitation publique à commettre directement ou indirectement un attentat terroriste". Le projet de loi supprime, relève notre interlocuteur, même en cas d’incitation indirecte, l’appréciation au cas par cas du risque de passage à l’acte.

Dans le piège de Daech ?

"C’est une atteinte à la liberté d’expression", estime-t-il. Selon lui, le projet de loi transgresse des dispositions européennes, pourtant transposées en droit belge. Ces dispositions ont, au nom de la lutte contre le terrorisme, limité la liberté d’expression mais en assortissant cette limitation de la condition de l’évaluation par le juge du "risque" du passage à l’acte.

Pour évaluer si un tel risque est engendré, il faut prendre en considération la nature de l’auteur et du destinataire du message ainsi que le contexte dans lequel l’infraction est commise, en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le gouvernement belge, comme la France et le Luxembourg, s’écarte du prescrit de ces textes européens, regrette l’ancien directeur-général. Lequel relève aussi des problèmes de proportionnalité et de nécessité.

Bref, dit-il, "est-il raisonnable de sanctionner de 5 à 10 ans de réclusion criminelle une incitation publique indirecte à commettre une infraction terroriste sans s’inquiéter de savoir si le comportement visé a créé un risque réel qu’une telle infraction puisse être commise, a fortiori si, dans les faits, il n’y a pas eu commission d’infraction ?" "Il est", conclut-il, "légitime de se demander si le gouvernement belge ne tombe pas dans le piège tendu, hier par Al-Qaïda et aujourd’hui par Daech, en multipliant des politiques sécuritaires expéditives qui alimentent le djihad plutôt que de le contenir?"


Les habituels bouchons législatifs de l’été

Onze lois. On y a droit deux à trois fois par an : Noël, Pâques et été. La majorité se rend compte, à la veille des vacances, qu’elle est à la bourre dans plusieurs dossiers. Elle cherche du coup à les faire voter à la hussarde à la Chambre, souvent dans des lois fourre-tout. Il est arrivé que quatre séances plénières en une semaine (contre une seule en temps normal) soient nécessaires. Cette année-ci, deux suffiront, mardi et mercredi. Onze textes de loi sont au menu, surtout en matière de fiscalité.