Politique belge

La nécessité de former les acteurs du développement territorial au nouveau code (CoDT), avancée pour justifier un report sine die de cette réforme, ne constitue qu'un argument "pipeau" qui cache une cacophonie au sein du gouvernement, a affirmé mercredi à l'agence Belga le chef de groupe MR au parlement wallon Pierre-Yves Jeholet.

Ce nouveau report crée une instabilité juridique par rapport à l'actuel CWATUPE, ainsi qu'une insécurité économique pour les investisseurs et entrepreneurs qui, comme les carriers par exemple, attendent le CoDT pour lancer leur projet, a jugé M. Jeholet.

Des formations ont déjà été annoncées aux communes, et l'on peut encore former les acteurs en octobre ou novembre à la nouvelle législation, estime-t-il.

Dès lors, l'argument des formations n'est à ses yeux que du "pipeau", destiné à cacher des divergences de fond au sein de la majorité PS-cdH. Le chef de l'opposition MR rappelle les nombreuses heures passées à la fin de la dernière législature pour finaliser le CoDT version "Henry", sa révision par le nouveau gouvernement, ainsi que le discours du ministre-président Paul Magnette sur l'état de la Wallonie, où il présentait la date d'entrée en vigueur au 1er octobre comme acquise.


Herny: "Un très mauvais signal pour les investisseurs et les acteurs concernés"

Le report sine die du Code wallon du développement territorial (CoDT) représente "un très mauvais signal pour les investisseurs et les acteurs concernés", a jugé le député d'opposition Philippe Henry (Ecolo), père de la première version de cette importante réforme de l'aménagement du territoire. S'il n'y voit pas un risque d'insécurité juridique (le CWATUPE reste en vigueur), il dénonce les reports incessants de cette réforme annoncée initialement pour le 1er janvier dernier, alors que "tout était prêt" avec sa version et que des formations avaient déjà eu lieu. D'autres étaient prévues, même si elles ont été suspendues au dernier moment.

"Aujourd'hui, c'est un recul de trois cases, le report sera d'au moins un an", si le gouvernement opte pour un décret modificatif nécessitant un important travail de réécriture, a-t-il estimé, interrogé par Belga dans les couloirs du parlement wallon.

En outre, la justification du report par la nécessité d'adapter le système informatique intégré de l'administration (Workflow) n'est pas due au CoDT en lui-même, selon le député Vert, mais vise à garantir dans toutes les situations un délai de rigueur - la grande modification entre les versions "Henry" et "Di Antonio" du décret, NDLR. "Tout cela était pourtant connu il y a un an déjà", commente-t-il.


Di Antonio: "Le projet a été adopté en deuxième lecture et reste prioritaire"

Le Code du développement territorial (CoDT) a été approuvé mardi en deuxième lecture par le gouvernement wallon et le Conseil d'Etat remettra son avis début juillet, a annoncé mercredi le ministre de l'Aménagement du territoire Carlo Di Antonio, après que la majorité parlementaire eut déposé une proposition de décret prévoyant son report sine die. Réfutant l'accusation du MR selon lequel les reports consécutifs de la réforme génèrent une insécurité juridique, le ministre cdH rappelle que le CWATUPE reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du Code du développement territorial.

"En ce sens, la stabilité juridique est garantie en Wallonie. La continuité des projets en cours est assurée et de nouveaux projets peuvent continuer à voir le jour", souligne le ministre, sans toutefois préciser de nouvelle échéance d'entrée en vigueur du texte.

Le processus d'approbation n'st toutefois pas au point mort: le projet a été approuvé en deuxième lecture mardi par le gouvernement wallon. Le Conseil d'Etat en a accusé réception ce mercredi et remettra son avis début juillet.

En mars dernier, le ministre avait informé l'ensemble des communes wallonnes que le CWATUPE restait d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du CoDT, en vue d'éviter tout blocage dans le développement de tous les projets.

Du côté du PS wallon, on souligne qu'il n'y a aucune contre-indication à ce que le texte soit déposé. La décision de report résulte de l'impossibilité de fixer précisément une date d'entrée en vigueur, compte tenu d'incertitudes de calendrier, "mais cela ne remet absolument pas en cause le caractère prioritaire de la réforme, ni la mobilisation du gouvernement wallon et de ses services pour aboutir au plus vite en déposant le texte au parlement".