Non

Entretien : Charles Van Dievort
Non

Henri Laquay

Avocat pénaliste

Est-ce une bonne chose que la transaction pénale existe dans notre droit ? Assurément. C’est le cas en matière de roulage. Lorsque vous recevez un montant à payer suite à une infraction de roulage, si vous payez, vous n’êtes pas poursuivi et vous n’êtes pas cité devant le tribunal de police. C’est ça une transaction pénale. Une loi de 2011 a élargi la mesure et permet désormais au procureur du Roi de la proposer dans des dossiers de plus grande importance alors même que l’affaire est à l’instruction ou qu’elle est fixée devant le tribunal correctionnel. Cela permet à la personne poursuivie d’éteindre les poursuites en payant un montant déterminé en fonction de l’éventuelle infraction qui a été commise et des éventuels montants qui auraient été détournés. N’est-ce pas la porte ouverte pour une justice de classes ? Je ne le pense pas. On pourrait le penser avec un montant comme celui de la transaction pénale de Bois Sauvage, mais si la transaction pénale est appliquée de façon correcte à l’égard des citoyens, elle peut être bénéfique pour tout le monde. Le procureur du Roi peut très bien déterminer un montant tenant compte de l’éventuelle infraction - qui peut être une infraction mineure - et tenir compte également de l’état de fortune de la personne. Une transaction pénale, cela peut être quelques milliers d’euros pas plus. Dans ce cas, tout le monde est gagnant. C’est toujours le procureur du Roi qui propose la transaction pénale ? Dans la loi, c’est lui qui a l’initiative de la proposer. Mais évidemment, les personnes mises en cause peuvent très bien prendre contact avec lui pour entamer la démarche. Est-ce un moyen adopté pour faire face à l’encombrement des tribunaux ? En partie, mais cela permet aussi d’éviter des procès extrêmement longs comme ils le sont généralement en matière financière. Cela permet également à l’Etat de récolter des sommes d’argent et de renflouer ses caisses. Cela permet aussi, du côté de la personne qui est poursuivie, que les poursuites soient éteintes et que la personne ne soit pas condamnée. Au terme d’une transaction pénale, la personne n’est pas condamnée. Il n’y a pas de jugement de culpabilité. Cela ne figure nulle part dans le casier judiciaire, exactement comme avec une transaction pénale en matière de roulage. Est-ce bien moral de payer pour ne pas être condamné et qu’il n’y ait pas de trace de l’infraction ? Ce sont des considérations compliquées. Même si ce n’est pas une peine au sens pénal du terme, les 8,8 millions d’euros payés dans le cas de Bois Sauvage, c’est tout de même une somme considérable. Les personnes qui payent de tels montants subissent, sans que ce soit une peine au sens pénal du terme, une diminution importante de leur patrimoine. J’y vois une manière assez moderne d’appréhender la justice. On la retrouve dans d’autres pays européens, ce n’est pas du tout exceptionnel. Une telle disposition ne peut-elle pas conduire à ce que certains prennent le risque d’aller à l’encontre de la loi en sachant qu’ils auront les moyens de payer pour ne pas être condamnés s’ils sont pris ? Ce n’est pas aussi simple que cela. Le montant de la transaction pénale est déterminé en fonction de l’éventuelle infraction. Ceux qui payent la transaction ne bénéficient pas d’un traitement de faveur. La personne qui commet éventuellement une infraction ne sait pas, au moment où elle la commet, s’il y aura une transaction pénale puisque l’initiative vient du procureur du Roi. Elle ne sait pas non plus quel sera le montant de cette transaction pénale par rapport à l’infraction. On peut donc y perdre ! Selon moi, le risque que vous évoquez n’existe pas Ce type d’opération est vraiment rentable pour l’Etat ? Oui. L’Etat perçoit les sommes résultant de la transaction pénale tout en allégeant le travail des tribunaux. Il est gagnant. Appliquée à des dossiers importants, cette transaction pénale renfloue les caisses de l’Etat.

Entretien : Charles Van Dievort

"Les personnes qui paient de tels montants subissent, sans que ce soit une peine au sens pénal du terme, une diminution importante de leur patrimoine. J’y vois une manière assez moderne d’appréhender la justice telle que la pratiquent d’autres pays européens. Ce n’est pas du tout exceptionnel."