L’euthanasie des mineurs. Et le gagnant est…

Contribution externe
L’euthanasie des mineurs. Et le gagnant est…

Les membres de la Chambre des Représentants vont se prononcer aujourd’hui en séance plénière sur le projet de loi visant à étendre l’euthanasie aux mineurs. Ce vote n’est que la dernière étape d’un processus entamé quelques mois plus tôt. Bicaméralisme oblige, ce projet a tout d’abord été introduit au Sénat, sous la forme d’une proposition de loi "modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie en vue de l’étendre aux mineurs". Les signataires de ce texte déposé au Sénat le 26 juin 2013 sont Philippe Mahoux (PS), Jean-Jacques De Gucht (Open VLD), Christine Defraigne (MR) et Guy Swennen (SP.A).

Ces quatre sénateurs, auteurs de la proposition de loi, ont été élus. Elus par les citoyens en 2010, et sur base d’un programme électoral. Le programme électoral, c’est ce long document de plusieurs centaines de pages que peu d’électeurs lisent mais qui remplit une fonction importante : celui de lier l’élu(e) aux promesses électorales faites dans son programme. La mise en parallèle des avancées réalisées par des élus et de leurs programmes électoraux est la meilleure manière de contrôler s’ils ont tenu leurs promesses électorales. Le programme électoral est ainsi une des pierres angulaires de la démocratie : il empêche la personne élue de faire tout et n’importe quoi au lendemain de l’élection. Au contraire, de manière purement rationnelle, l’élu(e) devrait être évalué(e) au terme de son mandat selon le nombre de promesses électorales effectivement tenues. Et libre à l’électeur qui se sentirait trahi par ces promesses non-tenues de sanctionner l’élu(e) en ne votant plus pour lui ou elle lors de prochaines élections…

En théorie donc, ces quatre sénateurs, en proposant cette loi sur l’extension de l’euthanasie aux mineurs, ne font qu’appliquer le programme électoral sur la base duquel ils ont été élus. Analysons les programmes électoraux pour les élections fédérales de 2010 des partis d’où sont issus ces sénateurs, à savoir PS, Open VLD, MR et SP.A.

Dans leurs programmes pour les élections fédérales de 2010, ni le PS, ni le MR, ni le SP.A ne traitent de la question de l’euthanasie chez les mineurs. L’exception se situe dans le programme de l’Open VLD qui affirme à la page 58 : "Dans un futur proche, un nombre de questions éthiques sensibles se retrouveront à l’agenda politique. C’est certainement le cas en ce qui concerne une éventuelle adaptation de la législation en matière d’euthanasie, de sorte que ce droit puisse être, sous conditions, également octroyé aux mineurs ou aux déments." (1) L’Open VLD l’a promis dans son programme et un de ses élus l’a fait : mettre à l’agenda politique cette question éthique. De ce point de vue, ce parti et ce sénateur respectent le mandat qui leur a été octroyé par leurs électeurs. Au contraire des trois autres partis, l’Open VLD et ses électeurs sortent gagnants de ce processus législatif.

Nous disions donc : ces sénateurs ont été élus. Mais… en fait, pas tous. Philippe Mahoux (PS) et Guy Swennen (SP.A) sont en réalité sénateurs cooptés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été élus par vous et nous, mais désignés par leurs pairs au sein du Sénat. Les deux autres signataires de la proposition de loi ont été élus, mais pas au Sénat. En effet, Jean-Jacques De Gucht (Open VLD) et Christine Defraigne (MR) sont sénateurs de communauté, c’est-à-dire qu’ils ont été élus en 2009 lors des élections régionales (flamande et wallonne) et qu’ils ont ensuite été désignés par leur parlement de communauté pour siéger au Sénat. (Oui, c’est un peu compliqué mais on vous rassure, la composition du Sénat après les élections de mai 2014 sera encore plus complexe !).

Si l’on récapitule, l’électeur qui, en 2010, a fait son choix en fonction des programmes électoraux des différents partis n’a en fait élu aucun de ces quatre sénateurs. La proposition de loi sur l’euthanasie des mineurs a ainsi été déposée par des sénateurs qui ne sont pas en tant que tels tenus par les promesses électorales faites par le PS, l’Open VLD, le MR, et le SP.A dans leurs programmes de 2010. Il est donc difficile de prétendre que l’électeur qui se sentirait trahi par des promesses électorales non-tenues pourrait sanctionner les élus en ne votant plus pour eux lors de prochaines élections. Or, cela constituerait une réflexion logique dans une démocratie des partis, au sens le plus noble du terme (2). Dans une telle configuration, l’indépendance des élus est en effet relativement faible, puisqu’ils sont tenus de respecter le programme du parti en tant que lien avec l’électeur. Ceci explique la discipline de groupe lors des travaux parlementaires, mais aussi le sentiment que souvent le jeu politique est verrouillé. C’est d’autant plus vrai dans un système politique qui requiert la composition de coalitions au gouvernement fédéral. Afin de réduire les interférences et donc le risque de chute du gouvernement, le rôle des partis est primordial tandis que le rôle du parlement est réduit par rapport à celui du gouvernement.

Le cas du vote de cette loi autorisant l’euthanasie des mineurs constitue un cadre tout à fait particulier et à ce titre remarquable. Déjà il s’agit d’une initiative parlementaire (qui plus est de sénateurs dans un contexte où le Sénat a vu ses compétences largement rabotées depuis les années nonante), ce qui démontre que le Parlement peut toujours jouer son rôle législatif et n’est pas assujetti au gouvernement. Ensuite, s’agissant d’une matière "éthique", il est de coutume que les partis libèrent leurs mandataires de la discipline de groupe en permettant à chacun de voter en son âme et conscience. C’est donc en fonction de leurs propres convictions que ces quatre sénateurs ont déposé cette proposition de loi et qu’une majorité de députés s’apprêtent aujourd’hui à la voter.

Certes, il est plus difficile pour l’électeur de demander des comptes, mais c’est toujours bel et bien de la démocratie. Elle devrait, d’une part, réjouir les nostalgiques du parlementarisme "pur" tel qu’il se pratiquait au XIXe siècle en l’absence de partis politiques (alors que seuls 2 % de la population avaient le droit de vote), mais aussi, d’autre part, les partisans de la démocratie "moderne" du public, où les élus disposent d’une marge de manœuvre nettement plus étendue. Comme au XIXe siècle, le parlementaire est vu comme une personne de confiance et non plus l’agent d’un parti. La différence est que désormais la taille de l’électorat ne permet plus une relation personnelle de confiance entre l’électeur et l’élu, mais que ce lien se fait via les médias et l’image que ceux-ci renvoient du parlementaire.

(1) "In de nabije toekomst staan opnieuw een aantal gevoelige ethische kwesties op de politieke agenda. Dat is zeker het geval met betrekking tot een eventuele aanpassing van de euthanasiewetgeving, zodat dit recht onder voorwaarden ook kan geopend worden voor minderjarigen of dementerenden."

(2) Manin, Bernard. Principes du gouvernement représentatif. [Paris] : Flammarion, 1996.

Caroline Van Wynsberghe et Régis Dandoy,

Politologue UCL et politologue ULB et UCL