Salaire minimum, prépension, heures sup, chômage temporaire... L’accord social en voie d’approbation

Il ne s’agit certes pas d’un véritable accord interprofessionnel, vu que la question salariale, faute de consensus, avait été évacuée en direction du gouvernement fédéral. Il s’agit néanmoins d’un accord important qui répond à certaines attentes des syndicats comme des employeurs.

1. Salaire minimum

Les partenaires sociaux ont convenu que l’augmentation de 35,70 euros brut du salaire minimum, le 1er avril 2024, devrait être portée à 50 euros net dans le cadre de la réforme fiscale annoncée. Actuellement, le salaire minimum en Belgique est de 1 954,99 euros brut par mois pour un temps plein (à l’exception des jobs d’étudiants et des jeunes en formation en alternance). Il n’existe plus de conditions d’âge ou d’ancienneté.

2. Prépension et crédit-temps de fin de carrière

Les organisations patronales et syndicales ont convenu de prolonger, jusqu'à fin juin 2025, les conditions pour pouvoir accéder au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), anciennement appelé prépension. Il ne s'agit pas ici du régime général de RCC (pour les travailleurs âgés de 62 ans et ayant au moins 40 ans de carrière - 39 ans pour les femmes) qui s'applique, lui, pour une durée indéterminée, mais bien des régimes spéciaux de RCC pour les travailleurs ayant une longue carrière, exerçant un métier pénible (métier lourd, de nuit ou de la construction) ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Ces travailleurs licenciés, s'ils ont plus de 60 ans, peuvent bénéficier du RCC. La condition d'âge est de 58 ans en cas de RCC médical (pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux reconnus).

De même, les conditions actuelles en matière de dispense de disponibilité adaptée (à l’exception du RCC médical) sont également prolongées. Cela signifie que les travailleurs en RCC qui ont soit 62 ans, soit 42 ans de carrière, sont dispensés de rechercher activement un emploi.

Parallèlement, l’accord prolonge, également jusqu’à mi-2025, la dérogation qui permet aux personnes qui ont un crédit-temps de fin de carrière (dispositif qui permet de réduire son temps de travail de 1/5 ou 1/2) de toucher une allocation de l’Onem dès l’âge de 55 ans, au lieu de 60 ans. Cette dérogation est accordée dans certains cas : entreprise en difficulté ou en restructuration ; 35 ans de carrière ; métier lourd ; travail de nuit ; incapacité de travail dans le secteur de la construction.

3. Heures sup et chômage temporaire

L’accord obtenu au G10 comprend également un volet flexibilité, cher aux employeurs. Il étend, jusqu’au 30 juin 2025, la possibilité pour les entreprises de recourir à 120 heures supplémentaires "de relance". Ce dispositif permet d’occuper les collaborateurs par le biais d’heures supplémentaires volontaires, exonérées de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques, qui ne donnent pas droit à un sursalaire et ne peuvent être récupérées. Concernant les heures supplémentaires ordinaires, le relèvement de 130 à 180 heures par an bénéficiant d’un régime fiscal favorable est, lui aussi, prolongé jusqu’à fin juin 2025.

Par ailleurs, l’assouplissement du régime de chômage temporaire, fortement utilisé durant la crise Covid, est également prolongé de deux ans. Il permet aux employeurs de recourir de façon simplifiée au chômage économique des employés.

4. Pension complémentaire

Enfin, les partenaires sociaux se sont accordés pour demander au gouvernement de ne pas modifier la fiscalité sur le deuxième pilier de pension, histoire de ne pas rompre la confiance dans la pension complémentaire.