Votée, la déclaration anticipée

Les commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat, qui planchent sur la proposition Mahoux et consorts visant à dépénaliser l'euthanasie sous certaines conditions, ont approuvé mardi, à huis clos, l'article 4 relatif à la déclaration anticipée, par 18 voix pour, 9 contre (l'opposition PSC-CVP et la MCC Nathalie de T'Serclaes) et 1 abstention (l'Ecolo Paul Galand). Alain Destexhe, sénateur PRL, n'était pas présent au moment du vote.

ANNICK HOVINE

Les commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat, qui planchent sur la proposition Mahoux et consorts visant à dépénaliser l'euthanasie sous certaines conditions, ont approuvé mardi, à huis clos, l'article 4 relatif à la déclaration anticipée, par 18 voix pour, 9 contre (l'opposition PSC-CVP et la MCC Nathalie de T'Serclaes) et 1 abstention (l'Ecolo Paul Galand). Alain Destexhe, sénateur PRL, n'était pas présent au moment du vote.

Cet article 4 dispose que tout majeur ou mineur capable peut, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, consigner au préalable, par écrit, son souhait qu'un médecin interrompe sa vie si ce dernier constate qu'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; qu'il est inconscient et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science.

Notons que la notion centrale de cet article l'inconscience n'est nulle part précisée: s'agit-il d'un état de coma dépassé?, d'un état végétatif?, de mort cérébrale? Les auteurs de la proposition n'ont pas jugé bon de resserrer la définition.

«PERSONNES DE CONFIANCE»

Dans sa déclaration anticipée qu'on appelle parfois «testament de vie, l'intéressé «peut»

désigner une ou plusieurs «personnes de confiance» (qui ne peuvent être «ses» soignants), classées par ordre de préférence, qui, le cas échéant, informe (nt) le médecin traitant de sa volonté exprimée au préalable.

Le texte stipule que cette déclaration peut être rédigée à tout moment. Elle doit l'être en présence de deux témoins majeurs, «dont l'un au moins ne pourra avoir d'intérêt matériel au décès du déclarant». Ce «testament de vie» ne peut être pris en compte que s'il a été établi ou confirmé moins de 5 ans avant l'impossibilité de manifester sa volonté. Cette déclaration peut être retirée ou adaptée à tout moment.

Le texte prévoit aussi le cas de personnes qui sont physiquement dans l'incapacité de rédiger et de signer une déclaration anticipée (comme les handicapés moteurs). L'intéressé peut alors «désigner une personne majeure qui n'a aucun intérêt matériel à son décès et qui sera chargée d'acter sa déclaration par écrit en présence de deux témoins majeurs dont un au moins n'a aucun intérêt matériel au décès du déclarant».

Le médecin qui, à la suite d'une déclaration anticipée, pratique une euthanasie doit en outre respecter les conditions suivantes (découlant de l'article 3) : consultation d'un autre praticien («Si une personne de confiance est désignée dans la déclaration de volonté, le médecin traitant la met au courant des résultats de cette consultation»); consultation de l'équipe soignante ou de membres de celle-ci, notamment à propos du contenu de la déclaration anticipée; si la déclaration désigne une personne de confiance, le médecin doit s'entretenir de la volonté du patient avec elle ainsi qu'avec les proches du patient que cette dernière désigne. La déclaration anticipée, ainsi que l'ensemble des démarches du médecin traitant sont régulièrement consignés dans le dossier médical du patient.

La déclaration anticipée n'a pour le médecin qu'une valeur indicative et ne l'oblige en aucun cas à pratiquer une euthanasie.

© La Libre Belgique 2001