Le divorce pour séparation de fait de plus de deux ans

GUY HANSSENS

AVOCAT

Depuis maintenant 27 ans, la Belgique connaît une troisième forme de divorce qui permet, aux époux séparés de fait, de mettre un terme à leur union, sans qu'aucun grief ne doive être reproché à l'un d'entre eux, ni qu'un accord ne doive être trouvé en vue de la modalisation d'un divorce par consentement mutuel.

Ce divorce, qualifié de divorce-remède, fait abstraction de l'idée de faute et ouvre à chaque époux le droit de divorcer à la seule condition qu'il prouve l'existence d'une séparation de fait et alors même qu'il serait seul responsable de l'échec conjugal et que son conjoint s'opposerait à pareille demande (article 232 du Code civil).

DURÉE DE LA SÉPARATION

Fixée initialement à 10 ans et réduite à 5 ans par la loi du 2 décembre 1982, la durée de cette séparation de fait a été ramenée à 2 ans depuis la loi du 16 avril 2000, le législateur considérant qu'en cette hypothèse, il est illusoire de maintenir l'institution du mariage alors qu'une reprise de la vie commune devient pratiquement improbable.

PREUVE

La seule condition objective dont la preuve doit être rapportée est dès lors l'existence de cette séparation de 2 ans au moment de l'introduction de la procédure en divorce. L'administration de cette preuve est relativement aisée puisqu'il suffira généralement de produire un certificat de résidence des deux époux attestant qu'ils ne partagent plus la table et le lit depuis 2 ans.

Sur cette base, le juge prononcera alors le divorce.

Toutefois, l'époux demandeur du divorce sera présumé responsable de cette désunion et s'expose ainsi à la débition d'une pension alimentaire (Article 306 du Code civil).

L'idée de faute réapparaît alors mais l'époux coupable pourra rapporter la preuve qu'il n'est pas responsable de la séparation initiale ni de son maintien s'il veut s'affranchir de cette obligation alimentaire.

PLAFOND

Initialement, le juge appelé à statuer sur le montant de cette pension alimentaire s'était vu reconnaître la faculté de la fixer à un taux excédant le tiers des revenus de l'époux présumé responsable, qui avait demandé et, dès lors, imposé le divorce à son conjoint (article 307 bis du Code civil).

Ce régime était donc plus défavorable que celui imposé à un époux reconnu coupable d'une faute (par exemple l'adultère), la pension dont il est redevable étant toujours limitée au tiers de ses revenus (article 301 4 du Code civil).

Par un arrêt rendu le 3 mai 2000, la Cour d'Arbitrage a mis fin à cette injustice en déclarant que l'article 307 bis précité viole les principes d'égalité et de non-discrimination des Belges devant la loi.

Désormais, il n'y a donc plus de différence de traitement entre le débiteur d'une pension alimentaire accordée en vertu d'une séparation de fait de 2 ans et le débiteur d'une pension accordée sur base d'une violation des devoirs et obligations qui découlent du mariage : dans les deux hypothèses, la pension sera limitée au tiers de ses revenus.

Les réformes législatives de cette dernière décennie ont largement contribué à simplifier la procédure de divorce et le type de procédure analysé ci-avant en constitue un exemple significatif.

Il est cependant à noter que d'autres projets de réforme verront bientôt le jour, sur le contenu desquels un article spécifique est également consacré.

© La Libre Belgique 2001