La justice favorable à une révision de la loi de compétence universelle

L'avocat général André Winants a plaidé lundi pour une révision de la loi dite de «compétence universelle des cours et tribunaux belges pour les crimes de droit international ». M.Winants, qui avait occupé le siège du ministère public lors du procès Rwanda, s'est dit partisan de «filtres » pour les personnes jouissant d'une immunité internationale

BELGA

M. Winants, qui avait occupé le siège du ministère public lors du procès Rwanda, s'est dit partisan de «filtres » pour les personnes jouissant d'une immunité internationale. Il estime que les juridictions belges ne devraient traiter que les affaires que l'on peut rattacher d'une manière ou d'une autre à la Belgique.

La loi du 16 juin 1993, modifiée le 10 février 1999, retient la compétence des juridictions belges pour ces crimes, quels que soient le lieu de l'infraction et la nationalité des auteurs ou des victimes et même si l'auteur présumé n'a pas été trouvé sur le territoire belge. Elle a été menée à son terme pour la première fois en juin dernier lorsque quatre Rwandais ont été condamnés à des peines comprises entre 12 et 20 ans de prison pour des crimes commis pendant le génocide rwandais de 1994. Un test «réussi à tout point de vue », a estimé M. Winants.

Cette loi fait l'objet de critiques car de nombreuses plaintes ont été déposées à Bruxelles et car elle peut entrainer des difficultés pour la diplomatie belge, comme l'a montré la plainte déposée contre le Premier ministre israélien en exercice, Ariel Sharon, pour sa responsabilité présumée dans les massacres de Sabra et Chatila. En juillet dernier, le conseil des ministres restreint a décidé que la loi ne serait pas révisée pendant la présidence européenne de la Belgique.

Pour M. Winants, qui s'exprimait lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Bruxelles, les juridictions belges ne doivent pas jouer le rôle d'un tribunal international mais la Belgique ne doit pas pour autant abandonner toute ses ambitions et ses idées généreuses dans ce domaine. M. Winants estime que l'objectif serait d'arriver à que d'autres Etats partagent aussi le souci et la responsabilité d'assurer la répression des crimes de droit international.

L'avocat général estime que le système de la compétence universelle doit être maintenu mais qu'il y aurait lieu de légiférer, d'une part pour établir un ordre de compétences et d'autre part pour prévoir, lorsque la jurdiction belge se saisit sur base du pricipe de compétence universelle, un critère de rattachement avec la Belgique.

Comme ordre de compétence, M. Winants cite les juridictions internationales, les juridictions du lieu des faits, les juridictions de l'Etat dont l'auteur a la nationalité ou celles du lieu où il réside ou peut être trouvé, la juridiction saisie en application de la compétence universelle, en y ajoutant des critères de rattachement. Parmi ceux-ci, M. Winants donne comme exemple la nationalité belge de l'auteur, la nationalité belge de la victime, la résidence de la victime en Belgique, le fait que l'auteur soit trouvé en Belgique.

L'application de la loi, comme l'a démontré la plainte contre M. Sharon, a entrainé des difficultés diplomatiques pour la Belgique. Pour M. Winants, il s'impose, par voie de loi, d'élaborer un système qui offrirait des garanties supplémentaires pour les personnes jouissant d'une immunité internationale.

On pourrait songer à un mécanisme calqué sur celui applicable en droit interne soit aux ministres, soit aux parlementaires. »Personnellement, il me semble qu'il faudrait privilégier la piste de l'intervention d'une autorité judiciaire, plutôt que celle du parlement ou du gouvernement », estime M. Winants.

Cette intervention s'inscrivait dans un discours sur «le ministère public et le droit pénal international ». M. Winants a également abordé la problématique de l'extradition et des commissions rogatoires internationales. Pour l'avocat général, cette entraide judiciaire internationale fonctionne parfois encore de manière insatisfaisante, laissant par là le champ libre à la criminalité organisée. «Il est donc impératif que les appareils judiciaires des différents pays concernés soient dotés de moyens efficaces, modernes et rapides, pour la combattre », a conclu M. Winants.