Plaintes irrecevables dans l'affaire Yerodia

La chambre des mises en accusation de Bruxelles a estimé mardi que les plaintes pour crimes de droit international, déposées contre l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais, Abdoulaye Yerodia, étaient irrecevables. En conséquence, l'instruction ne peut pas se poursuivre

Plaintes irrecevables dans l'affaire Yerodia
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La chambre des mises en accusation de Bruxelles a estimé mardi que les plaintes pour crimes de droit international, déposées contre l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais, Abdoulaye Yerodia, étaient irrecevables. En conséquence, l'instruction ne peut pas se poursuivre.

Me Georges-Henri Beauthier, avocat des plaignants, a indiqué qu'il interjetterait un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

M. Yerodia était l'objet d'une instruction en Belgique en vertu de la loi de 1993, modifiée en 1999, qui retient la compétence universelle des juridictions belges pour crimes de droit international.

Des Tutsis congolais réfugiés en Belgique l'accusaient d'incitation à la haine raciale pour des discours tenus en août 1998 pendant la rébellion tutsie soutenue par le Rwanda et l'Ouganda. M. Yerodia, alors chef de cabinet de feu le président Laurent-Désiré Kabila, avait traité les rebelles de «vermines » et d' »insectes » et parlé d'extermination. M. Yerodia, devenu plus tard ministre des Affaires étrangères, avait réfuté les accusations d'appel au génocide.

Dans son arrêt rendu mardi, la chambre des mises en accusation s'est appuyée sur l'article 12 du code d'instruction criminelle qui dit que, pour des crimes commis à l'extérieur de la Belgique, les poursuites ne sont possibles que lorsque la personne visée par la plainte peut être trouvée en Belgique. Ce qui n'est pas le cas de M. Yerodia. Pour la chambre des mises en accusation, les plaintes sont donc irrecevables.

La chambre des mises en accusation n'a pas pris en compte dans sa décision l'arrêt de la Cour internationale de justice de La Haye qui, le 14 février dernier, avait dit que la Belgique devait mettre à néant le mandat d'arrêt international lancé en avril 2000 contre M. Yerodia, a indiqué Guy Delvoie, porte-parole de la Cour d'appel.

La chambre des mises en accusation n'a dès lors pas envisagé l'immunité dont pouvait se prévaloir M. Yerodia. «Elle a, de façon plus générale, décidé que, ministre ou pas, les quatre inculpés dans cette affaire ne pouvaient être poursuivis qu'à condition d'avoir été retrouvés sur le territoire belge » a souligné M. Delvoie. Cette plainte visait en effet également trois autres personnes qui ne bénéficiaient pas d'immunité.

Me Georges-Henri Beauthier a indiqué mardi après-midi qu'il allait introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt, qu'il qualifie d'invraisemblable. «Appliquant un article du code de procédure pénale de 1878, il nous replonge en arrière, bien avant les conventions de Genève (...) On ne peut pas être d'accord avec cette interprétation, qui est d'ailleurs contraire à ce qu'avait défendu le procureur général en chambre des mises en accusation », souligne l'avocat.

Le parquet général n'ira cependant pas en cassation contre cet arrêt, a indiqué son porte-parole, Jaak De Lentdecker.

M. Delvoie s'est refusé à tirer des conclusions de cet arrêt Yerodia pour la recevabilité de la plainte contre le Premier ministre israélien, Ariel Sharon, qui doit être examinée le 15 mai par la chambre des mises en accusation.

D'une part, ce ne sont pas les mêmes juges et, si c'était le cas, les parties dans cette affaire peuvent avancer d'autres arguments, a estimé M. Delvoie.

L'avocate de l'Etat d'Israël, Me Michèle Hirsch, a estimé que l'arrêt Yerodia présente «une application raisonnable de la loi » de compétence universelle. «J'ai toujours plaidé un critère de rattachement avec la Belgique comme le fait que le suspect soit présent sur le territoire belge », a dit Me Hirsch. L'avocate estime que cet arrêt ne vide pas de son contenu la loi mais qu'il «était important que des magistrats apprivoisent la loi car, telle qu'elle était interprétée par d'aucuns, elle était inapplicable ».

Me Michaël Verhaeghe, avocat des plaignants contre M. Sharon, estime pour sa part que cet arrêt «est un coup dur pour le droit humanitaire belge dans sa totalité », et pas seulement pour la plainte contre M. Sharon. Il estime «anachronique » d'appliquer ce principe de territorialité, développé au 19ème siècle, au droit humanitaire en 2002 car «on ne peut attendre que les personnes visées viennent en Belgique après le dépôt d'une plainte ». Il appelle les parlementaires à modifier la loi de compétence universelle pour dire que le principe de territorialité ne s'appplique pas.

Pour le porte-parole de la Cour d'appel, cet arrêt Yerodia, s'il faisait jurisprudence, ne rendrait pas caduque la loi sur la compétence universelle: il en restreindrait seulement la portée en disant que les personnes visées doivent être trouvées en Belgique.

Une trentaine de plaintes ont été déposées en Belgique pour crimes de droit international. Elles visent de nombreux chefs d'Etat ou dignitaires étrangers: hors M. Sharon, c'est le cas de Yasser Arafat (Autorité palestinienne), Fidel Castro (Cuba), Paul Kagame (Rwanda), Laurent Gbagbo (Côte d'Ivoire), Sid'Amed Taya (Mauritanie), Saddam Hussein (Irak), Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville) ou Ange-Félix Patasse (République centraficaine).

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