On prolonge un peu, on déclare bien

Le Sénat a retenu, samedi à l'aube, 60 articles de la Constitution dans sa déclaration de révision. Il s'agit des mêmes articles que ceux déjà désignés par la Chambre des représentants vendredi en fin d'après-midi. Le 195 est passé de justesse. L'avis du Conseil d'Etat sur la loi de Compétence universelle, tombé à 2h du matin, sera discuté ce samedi après-midi.

On prolonge un peu, on déclare bien
©Belga
P.P.

Comme aimait le rappeler vendredi midi, devant la presse, le toujours boute-en-train Herman De Croo, «seul l'imprévisible est toujours prévisible»... De fait: à ce moment, le président de la Chambre ignorait encore que son assemblée, dont il voulait fermement boucler les travaux en soirée, devrait jouer une prolongation!

Or, décidément, on n'avait pas encore tout vu avec les propositions interprétant et modifiant la loi de «compétence universelle» (lire en page 18). Refusant la dernière copie qui prendrait ses aises avec la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, les «convergents de gauche» PS et Ecolo ont trouvé ici et maintenant à se démarquer avec fracas du troisième coalisé francophone, le MR, d'autant plus aisément que le moment ne se prête plus aux risques d'accidents intramajoritaires... Rejoints par Agalev, ils ont été en nombre pour solliciter urgemment l'avis du Conseil d'Etat. Du coup, le Sénat poursuivra là-dessus ce samedi. Et pour parer à toute éventualité, la Chambre sera convoquée mardi prochain, pour la dernière fois de cette 50e législature. Histoire aussi, hors (in)compétence universelle, de boucler des sujets rescapés du goulet final.

Mais le timing de la dissolution des Chambres? D'abord, ce n'est pas le vote de la déclaration de révision de la Constitution qui l'enclenche, mais sa publication au «Moniteur». Ensuite, l'électeur est convoqué «dans» les quarante jours, ce peut donc être moins. Mais pas trop: l'agenda des opérations électorales s'enclenche au jour J-33, soit au 15 avril, ce qui laisse quelque marge entre mardi prochain (jour initialement prévu, à -40) et le suivant.

Regrets de sénateurs

Sur la déclaration de révision de la Constitution, la fin de débat et les votes ont pu rester programmés vendredi. Pour rappel, cette première phase de la procédure est très virtuelle, puisque les intentions que traduit la déclaration n'engagent en rien la majorité à venir.

Chambre et Sénat devaient donc, en parallèle, déclarer révisables une soixantaine d'articles, à charge pour un Conseil des ministres d'y souscrire à son tour ce samedi. A l'inverse des projets ou propositions de lois, en effet, il ne s'agit pas de se pencher sur un même texte à tour de rôle; formellement, chacun (Chambre, Sénat, gouvernement) approuve «sa» déclaration, des articles n'étant révisables que s'ils sont déclarés tels des trois côtés à la fois.

Côté Chambre, après un débat que l'on avait vu court et déserté, les votes se sont succédé dans une ambiance de cour de récréation. On notera que CDH et CD&V ont voté contre la mention des articles ouvrant potentiellement à une nouvelle réforme du Sénat; on épinglera que le déjà fameux article 195, sur la procédure de révision, a été dit révisable par 81 voix contre 43 (l'opposition et le FDF Olivier Maingain) et moyennant 8 abstentions chez les majoritaires francophones (PS, MR, Ecolo). Quant à l'ancrage institutionnel de la possibilité, pour la Cour de cassation, de couper leurs vivres publics à des partis avérés liberticides (c'était le seul amendement à la copie gouvernementale, déposé par le même Maingain, à avoir passé le cap de la commission), le scénario s'est fait sèchement remballer en plénière sur un clivage Nord-Sud explicite, à l'exception d'Agalev qui a voté pour (pas le SP.A...) et du CDH qui s'est abstenu comme annoncé.

Ambiance plus morose, et plus tendue, au Sénat, focalisé il est vrai sur son propre avenir. Avant de passer aux votes, tard vendredi, le président De Decker (MR) n'avait pas manqué de relancer:

«Je regrette que ni en commission ni devant l'assemblée, le gouvernement n'a pris la peine de nous expliquer pourquoi il convenait de changer la composition et les responsabilités du Sénat. (...) J'espère que le constituant aura à coeur de lui permettre de continuer à jouer son rôle essentiel.»

© La Libre Belgique 2003


Compétence universelle : le Conseil d'Etat rend un avis négatif Les sénateurs ont pu prendre possession samedi peuvant 2 heures du matin de l'avis du Conseil d'Etat rendu en urgence à propos du projet amendé de réforme de la loi de compétence universelle. Le Conseil d'Etat estime que la rédaction actuelle du texte amendé "ne paraît pas se concilier avec le principe de la séparation des pouvoirs". Le Conseil d'Etat souligne notamment que dans l'hypothèse de dessaisissement qui posait question l'intervention des chambres des mises en accusation pour les dossiers en cours se limite à un simple avis qui ne lie en rien le pouvoir exécutif. Le Conseil d'Etat rappelle la teneur d'un avis rendu précédemment dans lequel il insistait sur le fait que le dessaisissement ne pouvait être le seul fait du pouvoir exécutif. Le Conseil d'Etat souligne que le rôle des autorités judiciaires intervenant dans le cours de la procédure est peu explicite dans le projet. Les sénateurs discuteront samedi après-midi de cet avis avant de passer au vote

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