Loi de compétence universelle adoptée

L'assemblée plénière du Sénat a adoptésamedi soir le projet de loi amendé par la Chambre modifiant la compétence universelle. Le projet a été adopté par 36 voix pour, 22contre et 5 abstentions. Officieusement, Israël se dit satisfait.

Belga

Le MR, le VLD (Patrik Van Krunkelsven s'est abstenu), le Vlaams Blok, le CD&V et Guy Moens (sp.a) ont voté pour. Le PS, le sp.a (sauf Guy Moens), Ecolo et Agalev ont voté contre. Le cdH s'est abstenu.

Auparavant, le Sénat avait rejeté les amendements déposés par les groupes PS, Ecolo, cdH et Agalev visant à supprimer l'amendement qui permet au ministre compétent de porter, dans certaines conditions, à la connaissance de juridictions d'Etats étrangers les faits pour lesquels l'auteur présumé est poursuivi en vue du dessaisissement.

Fort de l'avis du Conseil d'Etat qui se pose des questions sur la concordance du dispositif de dessaisissement étudié à la lumière du principe de séparation des pouvoirs (le texte amendé prévoit une possibilité de ressaisissement sur décision du ministre de la Justice, après avis de la Chambre des mises en accusation et arrêté délibéré en Conseil des ministres), le PS, Ecolo et Agalev ont déposé 1 nouvel amendement visant précisément à la suppression du "paragraphe 4", inséré par la Chambre.

Ce paragraphe stipule que pour autant que la victime ne soit pas belge ou que les faits n'aient pas été commis sur le territoire du Royaume, et lorsque l'auteur présumé est ressortissant d'un Etat dont la législation incrimine les violations graves du droit humanitaire le ministre de la Justice peut, après décision délibérée en Conseil des ministres, porter les faits allégués à la connaissance de cet Etat. Ce paragraphe ne vaut pas pour les possibilités de dessaisissement auprès de la Cour pénale internationale.

Le cdH déposera le même amendement. Le gouvernement a délégué 2 de ses ministres pour suivre les travaux du Sénat samedi: le ministre des Affaires étrangères Louis Michel, et la ministre adjointe aux Affaires étrangères, Annemie Neyts.


Israël satisfait officieusement Israël ne réagit pas encore officiellement. Mais officieusement, l'on se dit satisfait. Car dans l'analyse israélienne, la nouvelle version de la loi belge donne le coup de grâce à l'action intentée contre le Premier ministre Sharon et des militaires israéliens au sujet du massacre de Sabra et Chatila en 1982 au Liban. Un «tournant positif», nous disent les Affaires étrangères à Jérusalem, qui apprécient surtout «la mobilisation très claire» du gouvernement belge en sa faveur. Certes, Israël aurait préféré que le gouvernement belge se mobilise déjà il y a un an et demi, au début de l'affaire Sharon, et n'attende pas la plainte irakienne contre Bush père. «Mais aujourd'hui, c'est le résultat qui compte». Le gouvernement Sharon va mener des consultations internes pour voir s'il se réconcilie avec la Belgique et renvoie son ambassadeur, Yehoudi Kinar, à Bruxelles.