«Les Etats-Unis ne font pas notre loi»

Louis Michel, le ministre des Affaires étrangères, justifie les nouveaux changements. La loi avait été utilisée de manière caricaturale et gênait notre diplomatie. Pour rappel, cette loi est issue d'un gouvernement présidé par Wilfried Martens.

«Les Etats-Unis ne font pas notre loi»
©belga
RACHEL CRIVELLARO et FRANCIS VAN de WOESTYNE

ENTRETIEN

La loi de compétence universelle sera modifiée. L'épisode n'a pas été facile. Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Louis Michel, fut en première ligne. Rencontre.

On vous dit groggy, déstabilisé, bougon, fâché...

Je suis convaincu qu'on a essayé de me déstabiliser. Mais cela ne va pas marcher. Je ne suis pas déstabilisé, au contraire. Il aura fallu quatre ans pour que les faits me donnent raison. Pendant tout ce temps, cette loi de compétence a été un boulet que je traînais à mes pieds car elle handicapait ma diplomatie. À présent, on a ôté de la loi les éléments qui permettaient à certains d'abuser de cette loi pour mener des opérations malveillantes, d'humiliation de certains de nos partenaires. Je voudrais préciser, au passage, que cette loi est née d'un projet de loi du gouvernement de Wilfried Martens, qui a été introduit par le ministre de la Justice, Melchior Wathelet. À l'époque, le ministre des Affaires étrangères était Mark Eyskens: je regrette qu'à l'époque M. Eyskens, si critique aujourd'hui, n'ait pas bien mesuré la portée de la loi et les problèmes qu'elle pouvait nous causer. C'est une précision importante car tout le monde aurait fini par croire que cette loi était la mienne...

Au début, elle vous a servi à asseoir votre popularité, vous qui brandissiez partout le respect des droits de l'homme...

Moi, je suis un légaliste. Il y a une loi: il faut la respecter. Du reste, cette loi était une belle loi. C'est donc un peu dommage qu'on ait dû la changer. Car l'objectif de la loi était de permettre à des victimes de dictateurs, de crimes contre l'humanité, de génocide, de disposer d'un endroit où déposer plainte et d'avoir un procès équitable. Malheureusement ceux qui ont abusé de la loi ont dressé une telle caricature de la portée de la loi qu'ils l'ont enterrée. Car les plaintes à l'égard de personnes issues d'un pays démocratique ont placé ces personnes en situation de vexation, d'humiliation. Il était donc très difficile de maintenir des relations diplomatiques avec ces pays-là. J'ai vécu cela dans l'affaire Yerodia: je venais de renouer avec le Congo après des efforts considérables quand cette plainte nous est tombée dessus. Cela s'est répété avec le Moyen-Orient avec la plainte contre M. Sharon. J'ai donc été régulièrement confronté avec les difficultés de cette loi, pas parce que la finalité éthique de cette loi était mauvaise - d'ailleurs la dimension éthique de la loi demeure - mais parce que l'application que certains en ont faite constitue une dérive, un dévoiement.

Les pressions américaines ont-elles été la goutte d'eau?

Dès lors que le dévoiement de la loi a conduit les Américains à mettre en cause le siège de l'Otan à Bruxelles, il devenait impossible de ne pas modifier la loi. Les intérêts de notre pays risquaient d'être gravement préjudiciés. Il n'y a pas eu de pressions américaines mais des mises en garde des Etats-Unis et d'autres pays qui commençaient à trouver que, pour caricatural que ce fut, ce n'était quand même pas acceptable. Car la Belgique apparaissait soit comme un pays qui s'arrogeait le droit de juger le monde entier ou, pire, comme un pays péchant par omission par rapport à la conscience qu'elle devait avoir de ces devoirs vis-à-vis de ses partenaires.

N'a-t-on pas vidé la loi de sa substance dans la mesure où les critères de rattachement pourraient même empêcher des Belges de porter plainte?

Soyons clairs. Cette loi avait pour but de transposer en droit belge la Convention de Genève que nous avions ratifiée. C'était un devoir de la Belgique. Mais à l'époque, on a intégré, dans la loi, des protocoles additionnels. La Belgique de Wilfried Martens, Melchior Wathelet et Mark Eyskens - pas celle de Louis Michel, j'étais alors dans l'opposition - est allée plus loin que ce qu'on lui demandait. Aujourd'hui, nous proposons, plus ou moins, de transposer fidèlement ce que la Convention de Genève nous demande. Nous y adjoindrons une loi qui intégrera ce qui se trouve dans la Convention d'Ottawa au niveau de l'immunité de service, fonctionnelle pour les personnes qui sont invitées en Belgique. Notre loi ressemblera donc aux lois qui existent en Allemagne, en France, au Royaume-Uni...

C'est le président de la Cour d'appel qui jugera de la qualité de la justice du pays où il renverra la plainte... Le pourra-t-il?

Un président de Cour d'appel doit connaître le fonctionnement de la Justice de tous les pays du monde. Et s'il ne le sait pas, il se renseignera. Il ne mettra en tout cas pas en doute le fait que les Etats-Unis sont une démocratie. Tout comme Israël et la Grande-Bretagne.

Quelle garantie du suivi aura-t-on?

On ne va pas recommencer... Si on renvoie vers un pays démocratique, on ne va pas se comporter en juge du monde entier. Pourquoi ne pas remettre en cause notre propre justice?

Reconnaissez-vous une certaine gestion erratique du dossier?

Pas du tout. Le dossier était extrêmement difficile, sensible. Les partenaires n'étaient pas du tout sur la même longueur d'onde. Et il fallait tenir compte des différentes sensibilités. Quelles étaient les solutions possibles? Supprimer la loi, travailler par les immunités ou alors modifier la loi en s'inspirant des autres pays. Ce que nous avons fait.

Comment les Etats-Unis ont-ils réagi?

Ils étudient légistiquement la portée de ces modifications.

S'ils souhaitent un nouveau changement, vous y souscrirez?

Les Etats-Unis ne font pas notre loi. Ils ont exprimé leur inquiétude, avec force. Ce sont des partenaires. Et en tant que pays hôte de nombre d'institutions, nous devons nous préoccuper de leurs inquiétudes. J'ai le sentiment que ceci devrait lever leurs inquiétudes.

Vous souhaitez rester ministre des Affaires étrangères?

Plus qu'avant encore... J'étais déjà très enthousiaste. Je le suis plus encore car avec ces changements, mon espace et ma crédibilité sont élargis.

Y a-t-il un rafraîchissement de vos relations avec Verhofstadt?

Je vous engage à l'interroger. Mes relations avec lui n'ont jamais été aussi fraternelles et aussi fortes. Ces derniers jours, cela s'est encore considérablement renforcé. Nous avons une relation d'une totale confiance et d'amitié.

© La Libre Belgique 2003

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