Pour le communautaire, un nouveau machin

P.P.

Côté francophone, on se prévaut de sa «détermination». Côté flamand, on se félicite de ce que l'on «pourra parler de tout». Divergences classiques... La vérité est quelque part entre les deux assurances: dans un encommissionnement des contentieux Nord/Sud.

C'est cette fois un «forum» qui l'endossera. Associant régions et communautés, il devra régler l'attribution de quelques compétences. Sont cités explicitement: le code de la route et l'exportation d'armes (des négociateurs flamands annoncent déjà qu'il y a accord pour les régionaliser), sans oublier la coopération au développement (un reliquat en friche de la Saint-Polycarpe).

Est-ce une mise au frigo, ce renvoi en «forum» ? Difficile à prévoir. L'arc-en-ciel avait bien accouché d'une commission (dite Corée, ou Ciiri, ou Costa...) mort-née; ce qui n'avait pas empêché des épiques et épineuses négociations sur l'autel du «refinancement» des communautés. Ici il faudra jouer avec les régionales de 2004, une majorité introuvable aux deux tiers, la présence de Spirit au gouvernement...

Reste que quelques tabous ne sont pas tombés: les francophones n'ont pas brandi la protection des minorités, les néerlandophones n'ont pas insisté sur la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (tout en concédant un engagement, à vérifier, sur la poursuite de la résorption de l'arriéré judiciaire).

Bruxelles (un peu) refinancé. A propos de Bruxelles, l'accord de coopération fédéral/régional passera de 100 à 125 millions d'euros de 2004 à 2007. La procédure sera «pérennisée» (sans échéance annuelle) et simplifiée.

L'institutionnel en forum. Ledit forum sera chargé aussi de tenter d'appliquer les accords institutionnels d'avril 2002. Sans aucune précision, et sans aucun consensus d'ailleurs, l'accord se contente d'énumérer, pour rappel: la réforme de la Chambre et du Sénat, celle de la procédure de révision de la Constitution (l'article 195), les dates d'élection (sortir du découplage actuel? et comment?), l'autonomie constitutive de la Région de Bruxelles-capitale.

Consultation populaire. Déjà un accord confirmé, en revanche, pour abaisser l'âge d'éligibilité (pas celui pour être électeur) à 18 ans, à la Chambre comme au Sénat.

Quant aux formules de démocratie directe, on relance la réforme du droit de pétition et l'instauration de la consultation populaire au niveau régional - ni plus, ni moins (la déclaration de révision ne permettait d'ailleurs pas davantage, que ce soit au niveau fédéral ou que ce soit pour instaurer le référendum à quelque niveau).

Par ailleurs, on veut aussi relancer la mise en place, au Parlement, d'un système d'évaluation des lois.

Copernic «réorienté». Pour la fonction publique, on veut donc poursuivre sa modernisation mais en la «réorientant en fonction des expériences de la législature écoulée». Comprenez: en tirant parti des couacs et désaveux de la réforme dite Copernic. Voilà qui passe notamment par la révision de gros salaires et celle des procédures de recrutement. Ainsi, le Selor «interviendra» dans le recrutement d'experts externes à haut niveau.

Bonne vie et pointage. L'accord de gouvernement promet, d'ici à 2007, la généralisation de l'utilisation de la carte d'identité électronique.

Quant à «lutter contre la paperasserie», on confirme la suppression du pointage pour les chômeurs; et le certificat de bonnes vie et moeurs doit disparaître au profit d'une consultation du casier judiciaire.

© La Libre Belgique 2003