Le gouvernement abroge la loi de compétence universelle

Lors de sa première réunion, quelques heures après la prestation de serment du gouvernement, le Conseil des ministres a approuvé samedi un avant projet de loi relatif à la répression des violations graves du droit international humanitaire. Ce texte abroge la loi dite de compétence universelle et vise à intégrer les dispositions utiles dans le droit commun. Il précise aussi que pour déposer plainte en tant que victime, il faut disposer de la nationalité belge au moment des faits. Lisez aussi: La liste de nos nouveaux ministres

Le gouvernement abroge la loi de compétence universelle
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Le Conseil des ministres a donc approuvé samedi un avant-projet de loi relatif à la répression des violations graves du droit international humanitaire. La version définitive sera approuvée samedi prochain après avis du Conseil d'Etat. Le gouvernement espère qu'elle sera encore votée par le parlement avant les vacances.

Cet avant-projet de loi abroge en fait la loi dite de compétence universelle, telle que modifiée en 1999 et en 2003.

Ce texte est basé sur une étude comparative de la législation en vigueur dans une série de pays occidentaux qui ont instauré une compétence universelle limitée, tout en conservant néanmoins les règles d'immunité du droit international et du droit coutumier ainsi qu'un point de rattachement personnel (auteur et/ou victime) ou territorial clair avec le pays.

Les dispositions relatives à cette compétence universelle limitée seront intégrées dans le droit commun.

La nouvelle législature sera linéaire et plus transparente, a expliqué le premier ministre Guy verhofstadt. Elle ne laisse plus de place à une appréciation politique d'opportunité des affaires mais permet toutefois toujours l'ouverture, sur la base de critères clairs, de poursuites contre les auteurs d'infractions en matière de droit international humanitaire. Nous aurons ainsi une législation comparable à beaucoup de pays voisins, a-t-il ajouté.

Les nouvelles dispositions précisent que si l'auteur présumé des faits est de nationalité belge ou a sa résidence principale en Belgique, plainte peut être déposée contre lui avec constitution de partie civile.

Lorsque la victime est belge ou réside habituellement en Belgique depuis au moins trois ans, plainte pourra être déposée, sans constitution de partie civile, auprès du procureur fédéral. Pour apprécier les faits, celui-ci tiendra compte des tratiés multilatéraux comme celui de l'Union européenne ou de l'Atlantique Nord.

Le texte précise encore que le statut dont dispose la victime en tant que Belge ou assimilé qui résident de façon habituelle ou régulière en Belgique depuis 3 ans, doit être acquis au moment des faits.

Le texte reprend aussi les règles d'immunité conformes au droit international.

Enfin, toutes les affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi seront retirées à l'instance judiciaire qui en est valablement saisie, à l'exception des affaires pour lesquelles il existe un lien de rattachement clair.

Le premier ministre a précisé que cela signifie que les actions publiques relatives à des faits qui se sont produits au Rwanda, au Guatemala et au Tchad et dans lesquels des victimes belges étaient impliquées demeurent donc intactes.

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