La loi «terrorisme» pas encore activée

Jusqu'à il y a peu, la Belgique ne connaissait pas la notion d'infraction terroriste. Ce sont les dispositions du droit pénal commun qui sont de mise dans des dossiers d'infractions qui pourraient être qualifiées de «terroristes». Ainsi, dans ce procès, les condamnés avaient tout intérêt à se faire juger en Belgique afin d'éviter une justice française bien plus lourde en matière de terrorisme.

R.C.

Dans son jugement, le tribunal correctionnel de Bruxelles aura été au bout de ce que l'autorisent à faire les actuelles lois belges. Dans le procès de 23 islamistes accusés de liens avec al Qaeda, l'ancien footballeur professionnel tunisien Nizar Trabelsi, par exemple, a écopé de la peine maximale prévue pour ses actes par la justice belge, en l'absence d'une législation spécifique sur le terrorisme.

Jusqu'à il y a peu, la Belgique ne connaissait pas la notion d'infraction terroriste, au grand dam des magistrats et des enquêteurs qui s'en étaient plaints à plusieurs reprises. Ce sont les dispositions du droit pénal commun - par exemple, le meurtre - qui sont de mise dans des dossiers d'infractions qui pourraient être qualifiées de «terroristes». Ainsi, dans ce procès, les condamnés avaient tout intérêt à se faire juger en Belgique afin d'éviter une justice française bien plus lourde en matière de terrorisme.

Cette très relative «mansuétude» devrait toutefois voir sa fin toute proche. Le 19 septembre dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif aux infractions terroristes, présenté par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx. Le projet doit désormais encore être adopté par le Parlement. Outre le souci de rencontrer les doléances des magistrats et des enquêteurs, il s'agissait également de mettre le droit belge en règle avec une décision cadre de l'Union européenne demandant aux Etats membres des mesures pour lutter contre le terrorisme. Mais aussi, une mise en conformité avec une convention internationale de répression du financement du terrorisme, que la Belgique a signée et que le gouvernement s'est engagé à ratifier.

Via le projet de loi, la définition des infractions «terroristes» ainsi que la notion de «groupe terroriste» seront insérées dans le code pénal belge. Pourra être poursuivi sur base de ce projet de loi, tout Belge ou toute personne résidant en Belgique qui se rend coupable d'infraction terroriste, en Belgique ou hors du territoire belge, de même que toute personne qui aura commis une telle infraction contre un ressortissant ou une institution belge. Le projet de loi détermine aussi une catégorie de nouvelles infractions qui peuvent être considérées comme «terroristes», si elles sont commises intentionnellement dans le but de déstabiliser un pays ou une organisation internationale.

Dès lors, si l'un des condamnés avait été jugé pour tentative de destruction massive d'une infrastructure, la peine aurait pu aller jusqu'à 15 ans de réclusion; une tentative de libération de substances dangereuses jusqu'à 30 ans de prison.

© La Libre Belgique 2003