Frapper au portefeuille, bientôt possible

Accord violet sur la manière d'appliquer la possibilité de couper les vivres publics aux partis reconnus liberticides. Ce n'est qu'une étape, mais elle était nécessaire. La décision de la sanction reviendra à l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Paul Piret
Frapper au portefeuille, bientôt possible
©Flemal

De manière informelle et discrète, présidents de partis, quelques ministres et parlementaires de la majorité sont parvenus à s'entendre, jeudi, sur la façon d'exécuter un dispositif déjà fameux mais actuellement inapplicable de la loi sur le financement public des partis. C'est celui qui permet de supprimer en tout ou en partie la dotation d'un parti reconnu liberticide. C'est-à-dire tout parti qui, «par son propre fait ou par celui de ses composantes, de ses listes, de ses candidats, ou de ses mandataires élus, montre de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales».

De quoi s'agit-il?

Il faut bien saisir la portée concrète de l'accord d'hier entre coalisés libéraux et socialistes.

D'abord, il devra être approuvé au Parlement. Sur ce sujet sensible et polémique, on n'est à l'abri d'aucune surprise politique - ni de nouvelle guerre d'usure du premier visé, implicitement: le Vlaams Blok.

Ensuite, l'accord est partiel. Quant aux

«règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des plaintes», les précisions devront être prises par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Ici aussi, de nouveaux atermoiements et grippages ne sont pas à exclure.

Enfin, l'accord n'est naturellement que théorique. Tout serait-il bouclé, il n'y aura pas de couperet automatique. En cas de plaintes, la décision de sanction reviendra à la justice, en l'occurrence au Conseil d'Etat en tant que haute-juridiction administrative, avec la liberté d'interprétation et de jugement qui le cas échéant sera la sienne, pour sanctionner ou pas.

N'empêche, l'étape de jeudi était indispensable, et attendue.

Le problème remonte à l'instauration du financement public des partis par la loi du 4 juillet 1989: la démocratie doit-elle financer des partis qui attentent généralement aux principes qui la fondent? Le souci trouva un premier élément de réponse en 95; on subordonna alors le bénéfice de la dotation à l'inclusion, par chaque parti, dans ses statuts, d'une disposition par laquelle il s'engage à respecter les droits et libertés reconnus par la Convention européenne. Mais c'était sans impact concret. On passa au principe de sanction par la loi du 12 février 99, après des débats hésitants, homériques et quasi sans fin - quant aux critères liberticides, quant à l'instance compétente... Mais il fallait des arrêtés d'exécution, qu'on attendit en vain pendant toute la législature précédente. En particulier parce que l'interférence alors imaginée de la Cour de cassation impliquait l'intervention du ministre (VLD) de la Justice, Marc Verwilghen, achoppant sur les craintes généralement flamandes et singulièrement VLD de tresser au Blok une auréole de martyr contre-productive...

Là-dessus, le Conseil d'Etat (section législation) s'avisa qu'une loi était nécessaire. D'où le projet mijoté hier, en 12 articles, qui modifie les lois coordonnées du Conseil d'Etat et la loi sur le financement des partis.

De quoi va-t-il s'agir?

D'abord, ledit financement public des partis n'est plus conditionné à la présence d'au moins 1 élu dans chacune des assemblées fédérales. Un siège dans l'une d'elles suffira. Quel rapport? Il est politique. Les francophones ont ici consenti un petit geste tactique, puisque la N-Va profitera de l'élargissement.

Quant aux partis liberticides, il s'agit de corrections et précisions au dispositif existant. Seuls, sans équivoque, les membres de la commission parlementaire de contrôle des dépenses électorales et du financement des partis pourront agir; leur plainte devra être déposée par un tiers (et plus 5 membres) de la commission; elle le sera devant l'assemblée générale (paritaire bilingue) de la section d'administration (juridiction) du Conseil d'Etat (et plus devant une chambre bilingue de 3 juges); celle-ci aura 4 mois (et plus 2) pour statuer; on supprime la possibilité (juridiquement épineuse) de pourvoi devant la Cour de cassation; on pare aux difficultés de procédure que créerait le dépôt d'une plainte par des parlementaires de rôles linguistiques différents.

© La Libre Belgique 2003