Le divorce sans faute va devenir réalité

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l'avant-projet de loi réformant le divorce. La notion de divorce sans faute deviendra donc bientôt réalité. Une seule cause de divorce a été retenue alors qu'il existe aujourd'hui deux procédures: le divorce pour cause déterminée et le divorce par consentement mutuel (70 pc des affaires en 2003).

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l'avant-projet de loi réformant le divorce. La notion de divorce sans faute deviendra donc bientôt réalité. Une seule cause de divorce a été retenue alors qu'il existe aujourd'hui deux procédures: le divorce pour cause déterminée et le divorce par consentement mutuel (70 pc des affaires en 2003). Il est proposé de fusionner ces deux procédures. Les époux pourront divorcer de commun accord sans résoudre pour autant tous les problèmes liés à leur divorce.

Celui-ci pourra être demandé pour désunion irrémédiable des époux, laquelle pourra être constatée par écoulement du temps, réitération en justice de l'affirmation de cette désunion, intime conviction de juge. Si la demande est introduite par les deux époux, il suffira de 6 mois de séparation de fait ou de deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins trois mois. Les délais seront portés à un an et à au moins six mois si un des deux époux introduit la demande. Enfin, la désunion irrémédiable sera présumée si l'un des époux démontre que des indices sérieux existent que l'autre a adopté un comportement rendant la vie commune impossible.

Pour ce qui concerne la pension alimentaire, elle ne change pas s'agissant des enfants; elle sera limitée dans le temps s'agissant des conjoints, les facultés économiques des parties seront prises en compte, le juge pourra modeler le montant en fonction des choix économiques posés par les conjoints pendant la vie commune alors que le conjoint demandeur devra être disposé à être mis au travail.

En cours de procédure, le juge pourra proposer aux parties de recourir à la médiation judiciaire; en ce cas, la procédure judiciaire sera suspendue pour un mois maximum. La médiation pourra porter sur l'ensemble ou une partie du différend. Enfin, il n'y aura plus d'appel des décisions prononçant le divorce. J.-C.M.

© La Libre Belgique 2005