«Une lutte efficace ne doit pas sacrifier les droits fondamentaux»

JEAN-CLAUDE MATGEN

ENTRETIEN

La volonté de la Belgique de mieux lutter contre le terrorisme s'exprime notamment dans l'avant-projet de loi préparé par la ministre (PS) de la Justice, approuvé en Conseil des ministres en septembre et actuellement en débat à la Chambre. Un texte vivement combattu par la Ligue des droits de l'homme qui estime qu'il va bien au-delà de ce qui est nécessaire. Nous avons demandé son avis à Damien Vandermeersch, professeur de procédure pénale à l'UCL.

Faut-il que la Belgique se défende mieux contre le terrorisme?

Il faut lutter de façon efficace contre le terrorisme, il est essentiel que la démocratie se défende contre un tel fléau. Mais attention, si cette lutte, en se réfugiant derrière l'alibi d'efficacité, devait aboutir au sacrifice des droits et libertés fondamentaux, les terroristes auraient gagné deux fois. La justice n'est réellement efficace que si elle respecte des valeurs démocratiques essentielles. Se défendre contre les extrémistes ne doit pas conduire à le devenir soi-même.

Que penser du projet de loi qui autorise et élargit le recours à des méthodes particulières de recherche?

Il est important que la Belgique dispose d'un arsenal législatif qui permette aux enquêtes d'avancer. Et plusieurs mesures contenues dans l'avant-projet comme la création de juges d'instructions spécialisés et le gel temporaire et sans formalités des avoirs bancaires vont dans le bon sens, mais je suis un peu plus sceptique au sujet d'autres dispositions.

Par exemple?

La Cour d'arbitrage avait été sévère avec plusieurs dispositions de la loi de 2003. Or le nouveau texte va parfois plus loin. Notamment en permettant, en dehors de toute autorisation ou contrôle, l'observation d'une personne pendant cinq jours par mois maximum.

Si je peux comprendre que l'efficacité d'une enquête justifie la surveillance de suspects, je suggère qu'au-delà d'un délai de 24 heures, les policiers demandent l'autorisation du juge d'instruction ou du procureur du Roi.

Le projet de loi prévoit que le parquet puisse agir sans intervention d'un juge d'instruction lorsque la méthode particulière de recherche concerne des lieux privés ouverts au public ne constituant pas un domicile. Qu'en pensez-vous?

Le contrôle visuel discret s'effectuant à l'insu du propriétaire ou de l'occupant d'une habitation est une perquisition déguisée et doit être entouré des mêmes garanties qu'une perquisition. Il faut en confier la gestion à un juge d'instruction.

Le nouveau projet de loi me paraît effectuer une distinction non pertinente entre domicile et lieu privé ouvert au public. Personnellement, j'aime me sentir chez moi dans mon bureau. La liberté ainsi offerte au procureur du Roi me paraît poser problème car quoi qu'on en dise, un procureur et un juge d'instruction n'exercent pas les mêmes fonctions. C'est la loi qui estime que le juge d'instruction offre des garanties supplémentaires. Si on n'est plus d'accord avec ce principe, qu'on supprime les juges d'instruction.

Les droits de la défense sont-ils garantis?

Vous savez, ce n'est pas en multipliant les procédures, en accouchant de législations de plus en plus compliquées qu'on sert ces droits. Cette complexité me paraît surtout constituer un alibi destiné à contrecarrer l'impression que les droits et libertés fondamentaux sont grignotés.

Quid du dossier confidentiel?

C'est un des noeuds du problème. Le contradictoire devrait être la règle, la confidentialité l'exception. Soyons clair: dans des enquêtes aussi délicates, il est légitime de cacher certaines informations, notamment pour protéger les enquêteurs ou les informateurs. Normal également de ne pas dévoiler certaines techniques particulières d'investigation. Mais plutôt que de tout mettre dans le dossier confidentiel et de ne glisser que des extraits dans le dossier ouvert, il eût fallu faire le contraire. Cela aurait permis d'éviter d'alimenter les phantasmes.

Le contrôle exercé par la chambre des mises en accusation, une bonne chose?

Pourquoi avoir institué un contrôle obligatoire? Pourquoi, si personne ne se pose de question ou n'a à se plaindre de la procédure? J'aurais préféré que l'on ouvre un accès à la chambre des mises en cas de problème.

© La Libre Belgique 2005