Patrick Dewael: «Un illégal commet une infraction»

An.H.

Chasse aux illégaux? Méconnaissance de la loi? Le ministre de l'Intérieur et vice-Premier VLD, Patrick Dewael, interrogé la semaine dernière en commission de l'Intérieur de la Chambre, a répliqué à ses détracteurs. «J'applique rigoureusement la loi telle qu'elle a été votée au Parlement, se défend-il. Cela implique, à ses yeux, que la convention de Genève soit appliquée de manière correcte et humaine en Belgique. Mais aussi que les illégaux doivent quitter le pays, notamment quand leur demande d'asile a été refusée.»

Au centre de l'argumentation du ministre: «L'illégalité est un délit.» C'est stipulé comme tel dans la loi de 1980 sur les étrangers, poursuit-il. Conclusion ministérielle: celui qui organise son illégalité (en n'obtempérant pas à un ordre de quitter le territoire) ne peut pas prétendre ensuite au droit à un séjour légal. «Je m'oppose à la pratique selon laquelle les demandeurs d'asile déboutés nient l'ordre de quitter le territoire et essaient d'éviter aussi longtemps que possible un éloignement. Ces personnes se placent elles-mêmes et leur famille dans l'illégalité.»

Et les citoyens qui soutiennent les sans-papiers? «Il n'y a donc aucun doute sur le fait qu'un étranger illégal commet une infraction et que l'aide apportée à ce type d'étranger peut également constituer une infraction», répond le ministre.

L'article 77 de la loi de 1980 prévoit des poursuites pour les personnes qui aident ou assistent sciemment un étranger en situation illégale, continue-t-il. Une exception a été insérée dans un article 77 bis: «Si un particulier aide un étranger pour des raisons strictement humanitaires, il ne commet effectivement pas d'infraction.» Mais cela n'empêche pas que cette aide n'est pas conciliable avec la politique générale selon laquelle les étrangers en séjour illégal doivent quitter le territoire, estime le ministre Dewael.

«Dans un Etat de droit, la politique des poursuites est de la compétence des parquets. C'est, dans un second temps, au juge pénal de décider si l'exception peut être prise en compte et s'il s'agit ou non d'un délit.» A cet égard, le ministre observe que les autorités judiciaires ont jusqu'ici interprété largement cette notion de «raisons humanitaires» en englobant toutes les motivations non économiques et non criminelles.

«J'ai beaucoup de compréhension et de sympathie pour les comités de voisins ou les associations qui défendent «leur» illégal, mais comme responsable politique, je ne vais pas céder.»

© La Libre Belgique 2006