Les greffiers doivent informer les justiciables

L'article 297 du Code judiciaire stipule que «les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assurer la défense des parties ni donner à celles-ci des consultations». Faut-il en conclure que le personnel des greffes ne peut donner aucune information d'ordre procédural aux justiciables? Non, a répondu le Conseil supérieur de la Justice.

J.-C.M.

L'article 297 du Code judiciaire stipule que «les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assurer la défense des parties ni donner à celles-ci des consultations».

Faut-il en conclure que le personnel des greffes ne peut donner aucune information d'ordre procédural aux justiciables? Non, a répondu le Conseil supérieur de la Justice. Pourtant, de nombreux citoyens se plaignent régulièrement du fait que des greffiers refusent de les orienter dans certaines démarches simples en invoquant le Code judiciaire, relève la sénatrice Clotilde Nyssens (CDH), qui a posé récemment une question parlementaire sur le sujet à la ministre de la Justice.

Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des finances et à la lutte contre la fraude fiscale, a lu la réponse de Laurette Onkelinx. Celle-ci relève que naguère le greffier était censé noter et se taire. L'interdiction légale de donner des informations était jugée prioritaire. Depuis les années 70, les choses ont changé et la loi du 17 juillet 1997 donne même au greffier un devoir d'information s'agissant de l'organisation judiciaire et de la procédure. «Le greffier, écrit MeOnkelinx, ne se comporte pas comme le gardien dans «Le Procès» de Kafka mais comme un guide compétent, expérimenté et aimable.»

Cela dit, il faut, poursuit-elle, distinguer information et consultation. Le terme consultation signifie: «donner un conseil juridique, rémunéré ou non». Donner une consultation c'est, par exemple, conseiller d'entamer ou non une procédure, suggérer la procédure qu'il est préférable de choisir, conseiller d'interjeter ou non appel. C'est aussi interpréter la loi et recommander tel ou tel avocat, notaire ou huissier de justice. Ce n'est évidemment pas le travail d'un magistrat ou d'un greffier, dont le rôle est de se montrer impartiaux.

Message trompeur

En revanche, le devoir professionnel d'un greffier est bien de donner à celui qui les lui demande des explications sur les structures et les missions des acteurs de la justice; de communiquer les heures d'ouverture des greffes et les différentes façons d'introduire une affaire; d'indiquer la manière d'interjeter appel; d'informer du montant des droits de greffe; de remettre une brochure explicative ou un formulaire modèle. En résumé, informer, c'est indiquer «comment on doit agir conformément à la loi sans faire état d'une quelconque préférence».

Par ailleurs, à l'entrée de certains greffes est apposé le texte de l'article 297 du Code judiciaire.

Pour MmeOnkelinx, la démarche est trompeuse.

Mieux vaudrait faire figurer un texte compréhensible mentionnant la possibilité de recevoir des informations et l'interdiction des consultations, message qui pourrait utilement être joint au panneau mentionnant les heures d'ouverture.

MmeOnkelinx relève enfin que de plus en plus de renseignements et de formulaires standardisés sont mis à la disposition du justiciable dans les greffes et sur Internet, en l'occurrence, sur le site www.juridat.be.

© La Libre Belgique 2006