Pas d'avis du Sénat sur le Wooncode

L'assemblée plénière du Sénat a décidé jeudi à l'unanimité (51 voix) moins l'abstention de sa présidente Anne-Marie Lizin, de ne pas rendre d'avis dans le cadre de la procédure en conflit d'intérêt portant sur l'adaptation du Code flamand du Logement, le "Wooncode". Une disposition du projet de décret flamand prévoit que le candidat à un logement social en Flandre s'engage à apprendre le néerlandais.

Belga

L'assemblée plénière du Sénat a décidé jeudi à l'unanimité (51 voix) moins l'abstention de sa présidente Anne-Marie Lizin, de ne pas rendre d'avis dans le cadre de la procédure en conflit d'intérêt portant sur l'adaptation du Code flamand du Logement, le "Wooncode". Une disposition du projet de décret flamand prévoit que le candidat à un logement social en Flandre s'engage à apprendre le néerlandais. Cette disposition est motivée par une volonté d'intégration.

Les francophones l'estiment anticonstitutionnelle et ajoutent qu'elle aura comme conséquence de gonfler les files d'attente pour l'obtention d'un logement social en Wallonie et à Bruxelles. Certains s'inquiètent également pour la situation dans les communes à facilités. Les parlements de la Communauté française et de la Région wallone ont voté des motions en conflits d'intérêt, une procédure qui suspend l'examen de la disposition contestée.

Constatant les divergences politiques profondes entre les élus du nord et du sud dans ce dossier, le Sénat a jugé vain de rendre un avis dans le cadre de cette procédure.

Le Comité de concertation qui réunit l'ensemble des gouvernements du pays doit à présent trancher, ce qu'il n'a pu faire jusqu'à présent, faute de quoi, une fois le délai passé, le parlement flamand adoptera le projet. Les francophones ont annoncé leur intention de saisir la Cour d'arbitrage une fois le texte voté