Belgocontrol financé par les Régions ?

La nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur au 1 er janvier 2007. Mais les États peuvent demander un report d'un an. Elle prône la transparence et stipule que la facturation des services aériens doit être basée sur les coûts réels supportés par les prestataires de services.

Le système actuel en Belgique est basé sur un accord de coopération du 30 novembre 1989. D'après le pacte Régions-fédéral, Belgocontrol doit assurer, sans faire payer les Régions, les services de navigation aérienne des aéroports régionaux, du moins du niveau de ce qu'ils étaient en 1989 (contrôle aérien, équipements, personnel). Or ces prestations ont un coût pour Belgocontrol, évalué à environ 16 millions d'euros, dont 55 pc au profit de la Wallonie et 45 pc pour la Flandre.

Mais voilà, malgré la bonne gestion de ses dirigeants, le contrôleur du ciel belge présente un budget en déficit pour les deux années à venir, soit plus de 2 millions d'euros l'an. Pour le ministre Landuyt, ce serait la façon de combler le trou de Belgocontrol. Par ailleurs, lit-on dans l'analyse des juristes de DLA dont nous avons eu connaissance, "les nouvelles règles en matière de transparence et de justification des coûts et charges pourraient exiger une adaptation du système actuel, en particulier de l'accord de 1989". D'après eux, une révision de l'accord, permettrait des actions en justice.

Rationaliser le personnel

Or, demander aux Régions de payer davantage obligerait les sociétés gestionnaires des sites régionaux à augmenter leurs taxes et redevances. "La solution n'est pas là et il ne faut pas oublier que Belgocontrol perçoit des redevances dites en routes pour tout avion qui traverse le ciel belge, c'est-à-dire ceux qui atterrissent sur les aéroports régionaux. À ce sujet, Ryanair est un client important pour nous", dit un administrateur de Belgocontrol. "Notre problème vient du fait que les mouvements à l'aéroport de Bruxelles-National n'arrivent toujours pas à décoller, alors que c'est notre première source de revenus. De plus, les redevances terminales sont bloquées depuis 2003 à Bruxelles-National", renchérit un autre. D'après une note de Belgocontrol, l'impact des mesures et décisions prises depuis 2003 est estimé à 104,8 millions d'euros pour la période 2007-2011. Pour éviter que la société des aiguilleurs du ciel n'aille au crash financier, le fédéral s'apprête à l'autoriser à porter, dès 2007, son taux de redevances terminales à Bruxelles-National de 1,5369 € à 1,6432 €, soit une hausse de 6,92 pc. Par ailleurs, "une rationalisation de l'emploi en personnel aux positions de la Tour semble possible grâce à une diminution importante du nombre de mouvements nocturnes après le départ partiel de DHL", lit-on dans les propositions de réponses faites par Renaat Landuyt.

Civils et militaires au point mort Prévue dans la déclaration gouvernementale du Premier ministre Guy Verhofstadt, l'intégration des contrôleurs aériens militaires dans le personnel de Belgocontrol n'est pas près de se faire. "Des discussions ont lieu, ça n'avance pas beaucoup. Nous n'avons pas encore franchi l'étape décisive", dit une source proche du dossier. Celui-ci serait carrément au point mort. Et pour cause. Il semble que c'est la Défense qui freinerait, pour l'instant, ce mariage entre les militaires et civils. En effet, les contrôleurs du ciel civils percevraient un salaire deux fois plus élevé que la paie de leurs collègues militaires. Même si en cas d'intégration, ceux-ci passent sous le pay-roll de Belgocontrol et bénéficieront des mêmes barèmes que les civils, l'entreprise publique autonome devrait continuer à prester des services pour le compte des militaires. Par conséquent, elle répercutera forcément une partie des rémunérations de son personnel sur le coût qu'il sera amené à facturer au ministère de la Défense. "C'est la quadrature du cercle", sourit notre interlocuteur. Il faudra donc que l'armée trouve le budget nécessaire pour financer ces services avant d'aller plus loin dans les discussions. Pour rappel, Belgocontrol emploie près de 350 contrôleurs aériens et les militaires seraient environ 110 agents.