Pas d'interdiction: les associations sont déçues

Le CIRE, l'ASBL Défense des Enfants International et La Ligue des Droits de l'Homme ont manifesté par communiqué leur déception suite à la décision mardi du juge des référés de ne pas enjoindre à l'Etat Belge de libérer toutes les familles avec enfants détenues dans les centres fermés du pays.

BELGA

Le CIRE, l'ASBL Défense des Enfants International et La Ligue des Droits de l'Homme ont manifesté par communiqué leur déception suite à la décision mardi du juge des référés de ne pas enjoindre à l'Etat Belge de libérer toutes les familles avec enfants détenues dans les centres fermés du pays.

Le tribunal des référés de Bruxelles a déclaré irrecevable l'action visant à interdire à l'Etat belge de retenir des mineurs dans des centres fermés après avoir considéré que les parties demanderesses ne justifiaient pas d'un intérêt direct et personnel à agir et que les mineurs disposent de la possibilité d'agir individuellement pour faire respecter leurs droits fondamentaux.

Les trois associations n'écartent pas la possibilité de faire appel de cette décision ou de saisir le juge sur le fond et rappellent qu'une plainte contre X avec constitution de partie civile est toujours en cours d'instruction sur le même thème.

Elles envisagent le cas échéant d'introduire une requête à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Les parties demanderesses regrettent que l'ordonnance rendue par le juge des référés n'aborde le fond de la requête. "Nous ne pouvons que regretter qu'aucune décision n'ait été prise au motif de « l'intérêt » à agir des asbl", indiquent les associations. "Cet argument ne devrait donc pas être à même d'écarter les ONG d'une telle procédure car nombre de détenus en centre fermé sont dans l'impossibilité concrète de contester une violation de leurs droits fondamentaux auprès de la Chambre du Conseil", maintiennent les auteurs du communiqué.

Les trois associations reconnaissent l'existence d'un recours pour les personnes détenues mais précisent qu'il n'est ni automatique et ni effectif. Elles rappellent que la Chambre du Conseil ne peut se prononcer sur les conditions de détention et qu'une telle requête n'est pas suspensive de l'éloignement du territoire belge. "Nous restons persuadés que la détention de familles avec enfants est contraire aux conventions internationales. L'ordonnance rendue hier par le Tribunal de première instance dans le cadre de l'affaire Angelica le rappelait « Les conditions de détention d'Angelica causent un traumatisme psychologique important, constitutif d'un traitement inhumain et dégradant ». Ces constatations restent valables pour tous les enfants détenus en centre fermé", concluent-elles.

Elles estiment qu'une solution politique doit être rapidement trouvée et que le législateur doit se saisir de ce problème en interdisant toute détention de familles avec enfants.