La présomption d'innocence en péril

La députée CDH Clotilde Nyssens a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux protéger la présomption d'innocence. Une proposition à laquelle se sont joints Marie-Christine Marghem (MR), Thierry Giet (PS), Mia De Schamphelaere (CD&V) et Carina Van Cauter (Open VLD).

J.-C.M.
La présomption d'innocence en péril
©Demoulin Sablon

La députée CDH Clotilde Nyssens a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux protéger la présomption d'innocence. Une proposition à laquelle se sont joints Marie-Christine Marghem (MR), Thierry Giet (PS), Mia De Schamphelaere (CD&V) et Carina Van Cauter (Open VLD). Un texte similaire avait été déposé au Sénat sous la précédente législature par le CD&V Hugo Vandenberghe mais sans aboutir.

La proposition prévoit la possibilité, en cas de violation du principe de la présomption d'innocence, d'introduire une requête par laquelle le président du tribunal de première instance pourrait ordonner à un média de stopper la diffusion de propos ou d'images diffamants.

La Convention européenne établit que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de présomption d'innocence doit aussi être respecté par les médias, comme l'a rappelé un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

Or, observe Mme Nyssens, on constate que trop de personnes faisant l'objet de poursuites sont jetées en pâture à l'opinion par des médias, avec ce que cela suppose comme dégâts pour elles et leur famille.

Mme Nyssens estime que la législation et la jurisprudence actuelles ne suffisent pas à assurer une intervention rapide et efficace en cas de dérapages. Elle juge hasardeuse l'instauration d'une procédure en référé, considère le droit de réponse comme insuffisant, estime que le droit à l'image n'est pas assez protégé et regrette que la déontologie journalistique ne prévoit pas de sanctions contraignantes à l'égard de ceux qui vont trop loin. Enfin, le code civil permet d'intenter une procédure mais la réhabilitation, souvent symbolique, intervient trop tardivement.

Bref, il est temps de prévoir la possibilité pour la victime d'agissements excessifs d'introduire une requête par laquelle le président du tribunal de première instance, siégeant en référé, pourrait ordonner au média en cause de réparer les dégâts.

Il s'agirait aussi d'empêcher qu'un condamné depuis six mois qui purge sa peine ou l'a déjà purgée puisse se retrouver sous les feux de l'actualité sans nécessité. "La culture de la honte et de la vengeance n'a pas sa place dans notre Etat de droit , écrit Mme Nyssens, et droit à l'oubli est un garant de la paix sociale."