Séparation des pouvoirs: les experts confirment leur position

Le président de la Commission "séparation des pouvoirs", Bart Tommelein, a confirmé mardi dans l'après-midi que les quatre experts chargés par la Commission d'un rapport préalable maintiennent les conclusions de leur rapport initial. PDF: Le nouveau rapport des experts

Séparation des pouvoirs: les experts confirment leur position
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M.Bu. (avec Belga)

Les experts continuent donc à dire que selon eux, il n'y a aucune possibilité pour la Commission d'enquête d'effectuer son travail. Bart Tommelein (Open VLD) a encore indiqué que les experts demandent dès lors d'être déchargés de leur fonction. Ils ne veulent en effet pas continuer à conseiller la Commission si celle-ci décidait malgré tout d'enquêter sur de possibles atteintes au principe de la séparation des pouvoirs dans le traitement judiciaire du dossier Fortis.

Voici en version PDF le second rapport des quatre experts désignés pour suivre les travaux de la Commission d'enquête Fortis. Le président de la Commission d'enquête, Bart Tosmmelein, dispose de ce rapport depuis lundi soir. La commission d'enquête se réunira ce mercredi à 14h30 pour envisager quelle suite donner à ce rapport très critique. La majorité se concertera le matin sur le sujet avant la réunion de la Conférence des présidents. Les quatre experts ne poursuivront pas leur mission.

Le rapport dans les grandes lignes

Dans leur rapport complémentaire les quatre experts rappellent qu'ils sont des "juristes indépendants" et qu'ils sont parfaitement conscients de ne formuler qu'un avis auquel les parlementaires peuvent préférer d'autres opinions. "A cet égard, nous sommes conscients qu'à côté des exigences du droit, votre Commission est également aux prises avec des considérations relevant de l'opportunité. Nous n'avions à nous exprimer que sur les premières", écrivent les experts en préambule.

Le rapport complémentaire comporte 8 pages et consiste essentiellement en réponses aux arguments avancés par les parlementaires lors de la réunion du 4 février. Ces remarques portaient pour l'essentiel, rappellent-t-ils, sur leur interprétation de la compétence qu'ils qualifient d'exclusive du Conseil supérieur de la justice en matière de contrôle des cours et tribunaux. Ils maintiennent cette position en se basant notamment très largement sur les travaux préparatoires à la loi créant ce Conseil. Les quatre experts notent encore qu'ils se réjouissent d'avoir constaté lors du débat que les parlementaires entendent respecter la séparation des pouvoirs et plus spécifiquement l'article de la Constitution garantissant l'inviolabilité de l'indépendance de la magistrature.

Sur ce point, ils insistent sur le fait que la spécificité de cette Commission d'enquête par rapport aux autres Commissions qui ont déjà travaillé par le passé est le fait qu'elle se déroulera alors que des procédures proprement juridictionnelles sont en cours. Par le passé, les Commissions d'enquête se sont déroulées alors que des instructions ou des enquêtes étaient en cours. Cette Commission se penchera sur des dossiers qui sont déjà devant les cours et tribunaux.

En conclusion de leur rapport complémentaire, les quatre experts maintiennent donc leur position: les conditions dans lesquelles la Commission d'enquête parlementaire peut exercer sa mission en parallèle avec des procédures judiciaires (pénales ou autres) ou disciplinaire en cours "sont pour l'heure inexistantes". Ils insistent aussi sur le fait que si la Commission décidait malgré tout de poursuivre ses travaux, "il est à prévoir que le déroulement, l'efficacité, la légalité et la crédibilité de ceux-ci soient gravement compromis eu égard au respect élémentaire des droits fondamentaux dont bénéficient les personnes que ces travaux impliqueraient". "Pour ces motifs", les experts demandent à la Commission "de leur donner immédiatement acte de leurs démissions".

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