Les écoles ne sont pas à l’abri de la pub

Tout vient à point à qui sait attendre. En théorie, cette commission devrait avoir cinquante ans. Sa création était prévue dans le Pacte scolaire de 1959 qui interdisait toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement.Une revue d’extrême droite dans la salle des profs

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© Jean-Luc Flémal
Laurent Gérard

Tout vient à point à qui sait attendre En théorie, cette commission devrait avoir cinquante ans. Sa création était prévue dans le Pacte scolaire de 1959 qui interdisait toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement, de même que toute pratique déloyale dans la concurrence entre écoles, celle-ci devant rester objective et exempte de toute attaque. En pratique, celle que l’on a baptisée "commission Pacte scolaire" n’a que deux ans : elle est née en 2007 et vient de rendre son premier rapport, qui porte sur les années 2007 et 2008. Un rapport que "La Libre" a pu lire.

Cette commission, composée de divers acteurs de l’école (administration, pouvoirs organisateurs, syndicats, parents) ainsi que d’un représentant des associations de consommateurs, est chargée de donner un avis à l’autorité ministérielle qui, le cas échéant, peut prendre des sanctions (comme la suppression d’une part des subventions à l’école concernée). Dans les faits, cependant, on n’en arrive jamais là. Le dépôt d’une plainte ou le simple fait d’ouvrir une enquête incitant toujours, jusqu’ici, à mettre fin à la pratique décriée.

Des 17 dossiers que la commission a eu à traiter de juin 2007 à fin 2008, les pratiques commerciales constituent la plus grosse part (13 dossiers), 3 cas relevant de la concurrence entre réseaux ou entre écoles, et un cas concernant la propagande politique. A noter que dans plus de la moitié des affaires, la commission a jugé qu’il n’y avait aucune infraction au Pacte scolaire. C’est par exemple le cas de l’action "Sport à l’école" (vente de bics dans le but de récolter des fonds à investir dans la promotion du sport), où les meilleurs vendeurs étaient invités dans le parc d’attraction "W " ou recevaient des places de cinéma dans les complexes du groupe "K ". La commission a jugé qu’en l’espèce l’opération s’apparentait à une activité de parrainage, que l’aspect commercial était discret et que l’objectif était davantage lié à la santé publique.

D’autres dossiers ont amené la commission Pacte scolaire à reconnaître des infractions. C’est le cas de la banque "I " qui avait mis sur son site web un jeu présenté comme un projet scolaire éducatif destiné aux élèves du 3e degré de l’enseignement fondamental et dont le but semblait de familiariser les jeunes avec un certain monde bancaire qu’ils seront amenés à connaître. Une autre initiative, également d’une banque "I ", consistait à proposer aux parents l’ouverture d’un compte épargne pour payer par exemple les classes de neige de leur enfant, en échange de quoi l’école recevait du matériel. Deux autres démarches commerciales, l’une concernant l’incitation à l’achat de céréales dans le but de recevoir des jeux, l’autre concernant la brochure publicitaire d’une école (ci-dessous) ont été qualifiées d’infractions.

Du côté de la propagande politique, un seul dossier (ci-dessous) est arrivé sur la table de la commission en 2007-2008. Mais d’autres cas seraient arrivés en 2009, dont l’un concerne les écrits d’un responsable d’établissement dans la revue de l’école, donnant des consignes de vote pour les élections.

Enfin, trois affaires de concurrence déloyale entre écoles ont été reconnues comme violant le Pacte scolaire. L’une d’elles concernait la révélation dans la presse des résultats obtenus par les élèves de deux écoles à des évaluations externes non certificatives (épreuves identiques dans toutes les écoles de la Communauté française), alors que toute communication est interdite sur ces résultats.

Faut-il interdire? Ou au contraire tolérer? Et dans quelle mesure? Voilà une série de questions auxquelles la commission Pacte scolaire tente donc de répondre. Encore à ses débuts, elle tâtonne, reconnaissent certains de ses membres. Elle n’a pas les moyens de traquer la pub sur le terrain, dans toutes les écoles, et les réponses restent souvent subjectives, avouent-ils. Mais ils ont le sentiment de faire œuvre utile, de constituer une sorte de garde-fou, l’enjeu ultime de leur travail étant d’engendrer une véritable jurisprudence administrative qui permettra de dessiner les contours juridiques des interdictions contenues dans le Pacte scolaire. Pour une école la plus vierge possible de toute pratique publicitaire.