CO2 : le fédéral en recours contre la Flandre

Frictions au sommet entre le gouvernement fédéral et la Région flamande d’une part et, d’autre part, entre celle-ci et le gouvernement bruxellois. En cause, le décret flamand du 8 mai 2009 octroyant les quotas de CO2 concernant l’aéroport de Bruxelles-National aux seules autorités du nord du pays. Le nouveau plan de dispersion des vols ne réjouit pas tout le monde Une clé de répartition est déjà sur la table

Philippe Lawson
CO2 : le fédéral en recours contre la Flandre
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Frictions au sommet entre le gouvernement fédéral et la Région flamande d’une part et, d’autre part, entre celle-ci et le gouvernement bruxellois. En cause, le décret flamand du 8 mai 2009 octroyant les quotas de CO2 concernant l’aéroport de Bruxelles-National aux seules autorités du nord du pays. Le dossier étant relativement sensible, il n’a donc pas fait l’unanimité au sein de l’exécutif fédéral, les positions étant tranchées entre les Néerlandophones et les Francophones. D’où "un beau débat" entre les représentants des deux composantes de la majorité fédérale, nous a confié une source proche du dossier. D’ailleurs, le Conseil des ministres n’a pris la décision d’intervenir dans la procédure que le 22 janvier 2010 et ce n’est que vendredi, parallèlement à l’accord sur un nouveau plan de vols à l’aéroport de Bruxelles-National, qu’il a validé le mémoire. Selon nos informations, celui-ci partira ce lundi, le cachet de la Poste faisant foi, pour le greffe de la Cour constitutionnelle, car le délai de 45 jours pour introduire ledit mémoire expire ce 1er mars.

L’exécutif bruxellois a dégainé le premier en décidant le 3 décembre d’introduire un recours en annulation contre le décret flamand, considérant que les élus du nord du pays ont outrepassé leurs compétences en faisant main basse sur les quotas de CO2 qui seront attribués gratuitement dès 2012 aux Etats, sur base du trafic aérien national. Mais preuve que les points de vue sont divergents au sein du gouvernement fédéral, le conseil des ministres entend, par son mémoire, "prendre acte des différentes thèses" développées par Bruxelles et le parlement flamand. Et précise que "compte tenu des deux thèses précitées, le Conseil des ministres entend expressément se référer à la sagesse de la Cour constitutionnelle s’agissant si l’autorité fédérale est bien compétente en vertu des dispositions visées dans la requête en annulation", lit-on dans le mémoire dont "La Libre" a eu connaissance. Mais, "je suis sûr de notre analyse juridique qui démontre bien que c’est le fédéral qui est compétent pour les quotas de CO2 relatif à l'aviation", nous a répondu Paul Magnette (PS), ministre de tutelle du dossier. Pour le fédéral qui épouse les thèses de la Région de Bruxelles-Capitale, le décret flamand viole ses compétences coulées dans la Constitution et dans la loi spéciale du 8 août 1980, notamment sur tout ce qui circule dans l’espace aérien et sur le trafic aérien.

D’après eux, la Flandre interprète de façon erronée la spéciale du 8 août 1980 (qui lui accorde la compétence en matière d’environnement et de la politique de l’eau ainsi que de la protection de l’environnement contre la pollution et les agressions, équipement et exploitations des aéroports publics à l’exception de Bruxelles-National) pour transposer la directive européenne intégrant les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. "Le décret rend impossible ou excessivement difficile l’exercice, par l’Etat fédéral, de sa compétence pour l’équipement et l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National, eu égard aux critères d’allocation des émissions CO2 à la Région flamande qu’il retient et au mécanisme de contrôle administratif des exploitants d’aéronefs qu’il institue", soutiennent les avocats du fédéral.

Pour la Région bruxelloise, de par son raisonnement, le législateur flamand renforce indûment ses pouvoirs implicites, "puisqu’il affirme que les régions peuvent imposer des prescriptions environnementales pour toutes sortes d’activités, en ce compris quand elles ne sont en principe pas compétentes pour la réglementation des activités elles-mêmes". La Flandre violerait ainsi les règles répartitrices de compétences au détriment du fédéral. Pour elle, le décret flamand régionalise tant le contrôle administratif des compagnies aériennes que les recettes qui émaneront, dans un futur proche, de la vente d’une partie des droits d’émission. Celles-ci ont été évaluées entre 10 et 15 millions d’euros. Les deux exécutifs reprochent à la Flandre d’avoir aussi ignoré la concertation qui aurait permis de régler le dossier. Un groupe de travail ad hoc avait été créé à cet effet. "Mais la Région flamande ne lui a pas laissé le temps de se réunir une première fois, préférant affirmer sa compétence exclusive en transposant unilatéralement la directive par le décret attaqué. Cette manière de procéder est contraire aux articles 6, §§ 3 et 4, de la loi spéciale du 8 août 1980, qui prévoient des obligations de coopération minimales", conclut la Région bruxelloise reprise par le fédéral dans son mémoire.