La Cour constitutionnelle a annulé une disposition du décret "Inscriptions"

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition du décret "Inscriptions" de la Communauté française, qui fait entrer en ligne de compte la distance entre l'école primaire d'un élève et l'établissement secondaire où il désire s'inscrire pour calculer l'"indice composite" de l'élève.

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La Cour constitutionnelle a annulé une disposition du décret "Inscriptions"
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La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition du décret "Inscriptions" de la Communauté française, qui fait entrer en ligne de compte la distance entre l'école primaire d'un élève et l'établissement secondaire où il désire s'inscrire pour calculer l'"indice composite" de l'élève. La Cour maintient toutefois la disposition annulée et donne à la Communauté jusqu'au 31 décembre 2011 pour la modifier. Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit par la commune de Villers-la-Ville et des parents d'élèves, qui reprochaient notamment au décret de retenir certains critères de calcul des priorités d'inscription (indice composite) causant des inégalités entre élèves.

Le seul des moyens avancés par les requérants et retenu par la Cour porte sur la distance entre l'école primaire d'où vient l'élève et l'école secondaire où il veut s'inscrire. Ce critère est destiné à ne pas pénaliser les parents qui ont choisi une école primaire proche de leur lieu de travail par exemple et qui obtiendraient donc un indice moins favorable par rapport à ceux dont les enfants fréquentent une école proche de leur domicile. La Cour relève toutefois que, cumulé aux critères de distance domicile-école primaire et domicile-école secondaire, ce troisième critère profite aussi aux enfants scolarisés près de chez eux, alors qu'il ne devrait profiter qu'à ceux qui, pour des raisons justifiables, sont scolarisés près du lieu de travail ou de domicile d'un parent par exemple.

Ainsi, la Cour ne considère pas que ce critère de distance (4km) ne serait pas légitime mais, au contraire, qu'il devrait être revu pour lui donner sa pleine mesure, note à ce propos le cabinet de Mme Simonet. On ajoute que la Cour donne jusqu'au 31 décembre 2011 au gouvernement pour opérer la modification, ce qui signifie que la disposition annulée est maintenue la disposition annulée est maintenue pour la prochaine rentrée scolaire également. Pour le reste, la Cour constitutionnelle estime justifiés les autres éléments du décret attaqués, comme la distinction entre les élèves à indice socio-économique faible et les autres, basée sur le classement socio-économique de l'école primaire d'origine, la priorité aux élèves dont les parents exercent une fonction dans l'établissement secondaire choisi, les critères de calcul des distances (Google Map), la pondération de 1,18 pour la poursuite de l'enseignement en immersion, etc...

Toujours selon le cabinet de Mme Simonet, la jurisprudence ainsi dégagée conforte les décisions de justice adoptées par le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux durant l'été 2010. Elle fait également suite au rejet de la demande en suspension prononcé par la Cour constitutionnelle le 29 juillet 2010. Du côté des requérants, on se félicite de l'annulation et du fait que la Cour a suivi leur argumentation en précisant qu'il ne faut pas tenir compte dans le calcul de l'indice composite de la création d'une nouvelle implantation scolaire qui n'existait pas au moment de la première inscription dans l'enseignement primaire.

La chef de groupe MR du parlement de la Communauté française Françoise Bertieaux se dit elle aussi satisfaite: elle avait elle-même fait remarquer lors des travaux parlementaires que dans de nombreux endroits de la Communauté, on ne trouve pas d'école primaire à moins de 4 kilomètres d'une école secondaire.

Elle estime que la décision de la Cour permettra aussi de corriger l'injustice faite à des parents qui ont inscrit leurs enfants en primaire 6 ans avant le décret et qui se voient pratiquement obligés d'inscrire aujourd'hui leurs enfants dans une école secondaire éloignée de moins de 4 kilomètres. Pour Mme Bertieaux, c'est néanmoins tout le décret que le gouvernement devra revoir car d'autres critères ont créé réellement des difficultés sur le terrain, dues à l'imprécision du logiciel de calcul des distances, à l'utilisation de distances "à vol d'oiseau", sans prise en compte des trajets réels (trams, bus, métro...) ou encore à la pondération retenue pour l'immersion.