Bâtiments scolaires: les partenariats public-privé "enterrés" au parlement

Le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a "enterré" à l'unanimité le système des partenariats public-privé et l'a remplacé par une extension à l'ensemble de la Fédération, des capacités d'intervention d'un organisme wallon d'aide aux communes, le CRAC.

BELGA
Bâtiments scolaires: les partenariats public-privé "enterrés" au parlement

Il l'a remplacé par une extension à l'ensemble de la Fédération, des capacités d'intervention d'un organisme wallon d'aide aux communes, le CRAC. En octobre dernier, le gouvernement de la Communauté française s'était mis d'accord sur les mécanismes financiers et une enveloppe de 400 millions d'euros pour réaliser les travaux de 49 écoles prévus sous la précédente législature, ainsi que pour créer 10.525 nouvelles places d'ici 2017, dont 5.643 à Bruxelles.

L'accord mettait un terme à l'épopée des PPP. Ce système associant investissements publics et privés avait été promu à partir de 2005 par la majorité PS-cdH mais n'avait pu aboutir. Le MR, depuis l'opposition, avait à de multiples reprises dénoncé ce qu'il considérait comme une politique d'"effets d'annonce". Ecolo, alors dans l'opposition lui aussi, avait voté contre un décret PPP traduisant notamment à ses yeux une trop forte immixtion du privé dans l'enseignement.

Le PPP "avait au moins eu le mérite de donner un coup de pied dans la fourmilière", a défendu lundi Maxime Prévot (cdH). Le système qui le remplace - et l'"enterre", a laissé échapper le ministre en charge des bâtiments scolaires Jean-Marc Nollet (Ecolo) - autorise le Centre régional d'aide aux commune (CRAC) à intervenir dans le financement des bâtiments scolaires, qui relève des compétences de la Fédération.

Cette mesure a nécessité l'approbation d'un accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie. Le CRAC, organisme wallon, est ainsi désormais "mobilisé pour les écoles bruxelloises", selon un procédé similaire à ce qui existe déjà pour les bâtiments sportifs, a résumé Jean-Marc Nollet.

A noter que, pour 9 écoles du réseau de la Communauté française sur les 49 concernées par les travaux approuvés sous la précédente législature, un mécanisme financier dit "DBFM" (pour Design, Build, Finance, Maintain) proche du PPP a été préservé dans l'accord du gouvernement en octobre.

Par ailleurs, après quelques années de fonctionnement du Programme prioritaire de travaux (PPT), le parlement a approuvé en commission quelques mesures techniques du gouvernement favorisant un maximum de travaux urgents dans des implantations existantes. "Ces dispositions permettront notamment aux écoles de petite taille de mieux trouver leur place à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire dévolue au Programme", a commenté Jean-Marc Nollet.

Toutes ces dispositions figurent dans un avant-projet de décret portant des mesures diverses en matière de Recherche scientifique, de Bâtiments scolaires et de Fonction publique, qui doit désormais être approuvé en plénière.


Simplification pour la recherche et centrale d'achat avec la Wallonie L'avant-projet de décret approuvé lundi en commission du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit, outre le remplacement du PPP pour les bâtiments scolaires, des mesures de simplification administrative pour la recherche scientifique et la constitution de centrales d'achat avec la Wallonie pour la fonction publique. Dans le domaine de la recherche scientifique, le projet de décret simplifie les équivalences de diplômes dans le cadre des bourses et doctorats délivrés par le Fonds pour la recherche dans l'industrie et l'agriculture (FRIA). A l'avenir, l'équivalence de diplômes ne sera demandée aux candidats ayant suivi leurs études à l'étranger qu'après la sélection des boursiers, et non plus en amont de celle-ci. Cette mesure est destinée à simplifier la vie des candidats et à réduire les délais de traitement administratif des dossiers. Par ailleurs, l'admission au doctorat FRIA constituera davantage qu'auparavant une décision relevant des jurys universitaires. Le candidat dont l'équivalence aurait été refusée par un jury académique pourra toutefois toujours introduire un recours devant le ministère. En matière de fonction publique, le projet de décret du ministre Nollet prévoit plusieurs accords de coopération visant à constituer des centrales d'achat pour les carburants à prélever au moyen de cartes magnétiques, la fourniture de gasoil diesel et de chauffage à déverser dans les citernes ainsi que l'achat de véhicules et de petits utilitaires. Le projet permettra que les nouveaux véhicules de service non-utilitaires achetés par la Fédération Wallonie-Bruxelles disposent d'un Ecoscore de 68 minimum. De plus, la Fédération et la Wallonie pourront acheter "quelques véhicules électriques à usage urbain".