Conflit d’intérêts et marchés publics : que dit la loi ?

C’est pour éviter des distorsions de concurrence mais également pour prévenir tout conflit d’intérêts que la législation relative aux marchés publics a été élaborée. L’article 10 de la loi de 1993 est très clair à ce sujet : "Il est interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d’un service public d’intervenir d’une façon quelconque, directement ou indirectement, dans la passation et la surveillance de l’exécution d’un marché public dès qu’il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans l’une des entreprises soumissionnaires."

C’est pour éviter des distorsions de concurrence mais également pour prévenir tout conflit d’intérêts que la législation relative aux marchés publics a été élaborée. L’article 10 de la loi de 1993 est très clair à ce sujet : "Il est interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d’un service public d’intervenir d’une façon quelconque, directement ou indirectement, dans la passation et la surveillance de l’exécution d’un marché public dès qu’il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans l’une des entreprises soumissionnaires."

Le texte précise également la nature de cet intérêt. Il évoque la parenté, jusqu’au troisième degré et bien sûr la notion de propriété : "Lorsque le fonctionnaire, l’officier public ou toute autre personne physique ou morale chargée d’un service public est, lui-même ou par personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de l’une des entreprises soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait, lui-même ou par personne interposée, un pouvoir de direction et de gestion". Toute personne concernée par au moins un de ces critères est tenu d’en informer le pouvoir compétent. Et de se récuser. La loi belge identifie donc très clairement le conflit d’intérêts. C’est tellement important qu’en 2010, le gouvernement Leterme a cru bon d’encadrer encore la législation existante par une circulaire ministérielle destinée au personnel de l’administration fédérale et aux membres du gouvernement. Le document, signé par Guy Vanhengel, alors ministre fédéral, reprend presque mot pour mot les principes précités.

On objectera que ceux-ci ne valent que lorsqu’il y a marché public. Ce qui n’est pas le cas pour l’ASBL lancée par Alain Courtois (de laquelle il s’est retiré cette année). Selon la loi de 93, il suffit pourtant à une ASBL de remplir une des trois conditions suivantes pour tomber sous cette législation : être majoritairement financée par un organisme public, être contrôlée par ce même organisme ou que plus de la moitié des administrateurs de l’ASBL soient désignés par cet organisme. Guy Vanhengel semble estimer qu’Irisport ne remplit aucune d’entre elles alors que son financement dépend majoritairement de subsides régionaux.